CJUE, n° T-179/25, Demande (JO) du Tribunal, T-179/25: Recours introduit le 13 mars 2025 – Wireless Connect/Commission européenne, 13 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 13 mars 2025

Arguments

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Autre
Absence de base légale pour la décision
La cour devra examiner si la Commission a respecté les bases légales requises pour sa décision.
Autre
Erreur d'appréciation concernant la plainte
La cour devra évaluer si la Commission a correctement interprété les éléments de la plainte.
Autre
Manque de motivation de la décision
La cour devra déterminer si la Commission a fourni une motivation suffisante pour sa décision.
Autre
Responsabilité de la Commission dans la procédure
La cour devra examiner si la Commission doit être tenue responsable des frais engagés par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 mars 2025, T-179/25
Numéro(s) :	T-179/25
Affaire T-179/25: Recours introduit le 13 mars 2025 – Wireless Connect/Commission européenne
Date de dépôt :	13 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	Commission du 29 novembre 2024 SA.55743 ( 2019/FC T-179/25
Identifiant CELEX :	62025TN0179
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2414

28.4.2025

Recours introduit le 13 mars 2025 – Wireless Connect/Commission européenne

(Affaire T-179/25)

(C/2025/2414)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Wireless Connect Ltd (Tipperary, Irlande) (représentants: S. Raes et F. Lancz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la Commission du 29 novembre 2024 SA.55743 (2019/FC) «Ireland – Alleged infringement of State aid rules in relation with the National Broadband Plan Ireland» [violation alléguée des règles en matière d’aides d’État en lien avec le plan national irlandais haut débit] (1) (ci-après la «décision attaquée»);

—	condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée n’est pas fondée sur une des bases légales limitées auxquelles la Commission est autorisée à avoir recours lorsqu’elle prend une décision à la suite d’une plainte et de ce que, eu égard à l’existence de difficultés sérieuses, la procédure formelle prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE aurait dû être ouverte.

2.	Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse a jugé à tort que rien dans la plainte ne démontrait que l’aide au titre du régime prévu par le National Broadband Plan n’a pas été légalement octroyée et mise en œuvre et qu’aucune modification n’a été apportée à l’aide.

3.	Troisième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas motivé la raison pour laquelle l’aide aurait été légalement octroyée et mise en œuvre.

(1) JO C, C/2024/8499.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2414/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)