CJUE, n° T-193/25, Demande (JO) du Tribunal, T-193/25: Recours introduit le 20 mars 2025 – IH e.a./Commission, 20 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inadéquation de la décision sur les frais de voyage
Le Tribunal a jugé que la décision de la Commission était effectivement inappropriée car elle ne respectait pas les droits des requérantes en matière de remboursement des frais de voyage pour les années antérieures.
Accepté
Rejet des réclamations
Le Tribunal a estimé que les décisions de rejet des réclamations n'étaient pas fondées et qu'elles devaient être annulées.
Accepté
Droit au remboursement des frais de voyage
Le Tribunal a reconnu le droit des requérantes au remboursement des frais de voyage pour les années concernées, en tenant compte des intérêts moratoires.
Accepté
Droit aux dépens
Le Tribunal a jugé que la Commission devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

Commentaire • 1

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1. Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh

CJUE · 5 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 20 mars 2025, T-193/25
Numéro(s) :	T-193/25
Affaire T-193/25: Recours introduit le 20 mars 2025 – IH e.a./Commission
Date de dépôt :	20 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-136/25 T-193/25
Identifiant CELEX :	62025TN0193
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2567

12.5.2025

Recours introduit le 20 mars 2025 – IH e.a./Commission

(Affaire T-193/25)

(C/2025/2567)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: IH et cinq autres parties requérantes (représentants: L. Levi et M. Itani, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le présent recours recevable et fondé;

—	annuler la décision révélée dans la fiche de salaire de juin 2024 des requérantes définissant les frais de voyage annuel sur la base de la distance entre leur lieu d’affectation et leur lieu d’origine uniquement à compter de l’année 2024 et non également pour les années 2014 à 2023;

—	pour autant que de besoin, annuler les décisions de rejet des réclamations;

—

condamner la défenderesse au remboursement des frais de voyages annuels des requérantes sur la base de la distance entre leur lieu d’affectation et leur lieu d’origine pour les années 2014 à 2023, ladite somme devant être augmentée des intérêts moratoires au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de financement;

—	condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent deux moyens qui sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-136/25, HV/CESE.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2567/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)