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CJUE, n° T-190/25, Demande (JO) du Tribunal, 27 février 2025
CJUE, Demande (JO) 27 février 2025
>
CJUE, Arrêt 15 avril 2026

Arguments

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  • Autre
    Interprétation de la directive 2011/64/UE

    La cour doit examiner si les dispositions du règlement (CEE) no 2658/87 peuvent être utilisées pour interpréter la directive 2011/64/UE.

  • Autre
    Interprétation de la nomenclature combinée

    La cour doit déterminer si la classification sous la position 2403 de la nomenclature combinée exclut la possibilité de considérer le tabac comme du tabac à fumer.

  • Autre
    Principe de sécurité juridique

    La cour doit examiner si cette classification différente est compatible avec le principe général de sécurité juridique et le principe de légalité des délits et des peines.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 27 févr. 2025, T-190/25
Numéro(s) : T-190/25
Affaire T-190/25, Tabako lapai: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 27 février 2025 – procédure pénale contre A.K. et UAB Tabako lapai
Date de dépôt : 27 février 2025
Précédents jurisprudentiels : T-190/25
Identifiant CELEX : 62025TN0190
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/2566

12.5.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 27 février 2025 – procédure pénale contre A.K. et UAB «Tabako lapai»

(Affaire T-190/25, Tabako lapai)

(C/2025/2566)

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties à la procédure au principal

A.K. et Tabako Lapai

Questions préjudicielles

1)

Pour déterminer si le tabac en cause dans l’affaire au principal est du «tabac à fumer» au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/64/UE (1) et en application de la définition fournie dans cette disposition ainsi que de la jurisprudence de la Cour en la matière, le juge peut-il s’appuyer aussi sur les dispositions du règlement (CEE) no 2658/87 (2) relatives au classement de ce tabac ainsi que sur les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (3)?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question:

1)

L’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/64 doit-il être interprété en ce sens qu’un tabac doit être considéré comme du «tabac à fumer» même s’il a été classé sous la position 2403 de la nomenclature combinée (tabacs fabriqués) au sens du règlement (UE) 2017/1925 (4) sans que les conditions du test de fumage décrites à l’annexe des notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne aient été respectées, comme dans le cas d’espèce?

2)

Comment la position 2401 de la nomenclature combinée (tabacs bruts ou non fabriqués) doit-elle être interprétée pour classer un tabac selon le règlement 2017/1925, lorsque le résultat du test de fumage effectué selon les notes explicatives de la nomenclature combinée est négatif, mais que ce tabac est considéré comme transformé selon l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/64?

3)

En cas de réponse négative à la première question, le principe général de sécurité juridique et le principe de légalité des délits et des peines consacré à l’article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils à une législation selon laquelle le tabac à fumer est défini en substance de manière uniforme, mais est classé différemment selon l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/64 et selon la nomenclature combinée?

(1) Directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO 2011, L 176, p. 24).

(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1).

(3) Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne, 2016/C 121/5 (JO 2016, C 121, p. 4).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2017/1925 de la Commission, du 12 octobre 2017, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2017, L 282, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2566/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié)
  2. Règlement (CEE) 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
  3. Règlement d’exécution (UE) 2017/1925 du 12 octobre 2017 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
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