Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 18 mars 2025, T-188/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-188/25 |
| Affaire T-188/25: Recours introduit le 18 mars 2025 – IG/Parlement | |
| Date de dépôt : | 18 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0188 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2565 |
12.5.2025 |
Recours introduit le 18 mars 2025 – IG/Parlement
(Affaire T-188/25)
(C/2025/2565)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: IG (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
déclarer la présente requête recevable; |
|
— |
annuler la décision attaquée du 29 mai 2024 qui a été confirmée par la décision de rejet de la réclamation introduite par le requérant le 25 juillet 2024 et notifiée par voie de courrier électronique le 18 décembre 2024; |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours contre la décision du 29 mai 2024 lui infligeant une sanction de blâme, le requérant invoque quatre moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de la violation du principe non bis in idem. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation des garanties procédurales en matière d’enquêtes administratives et de discipline, ainsi que d’une violation des principes d’impartialité et de bonne administration. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré de la violation du délai raisonnable et d’une violation de l’article 6, paragraphe 4, sous b) et de l’article 18 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. |
|
4. |
Quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité et de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2565/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Restriction à la concurrence ·
- Dérogation au droit de l'UE ·
- Principe de subsidiarité ·
- Rétroactivité de la loi ·
- Égalité de traitement ·
- Recyclage des déchets ·
- Produit d'emballage ·
- Aluminium ·
- République tchèque ·
- Emballage ·
- Directive ·
- Prague ·
- Parlement européen ·
- Dérogation ·
- Règlement (ue) ·
- Producteur ·
- Objectif
- Principe de proportionnalité ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Remboursement fiscal ·
- Contrôle fiscal ·
- Droit national ·
- Contribuable ·
- Droit fiscal ·
- Facturation ·
- Valeur ajoutée ·
- Recette fiscale ·
- Directive ·
- Hongrie ·
- Bonne foi ·
- Système ·
- Neutralité ·
- Question préjudicielle ·
- Proportionnalité
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Fonctionnaire européen ·
- Condition de travail ·
- Indemnisation ·
- Partie ·
- Politique ·
- Tiré ·
- Violation ·
- Travail ·
- Préjudice ·
- Respect ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Office européen de lutte antifraude ·
- Action en matière pénale ·
- Présomption d'innocence ·
- Droit à l'information ·
- Droits de la défense ·
- Droit à la justice ·
- Parquet européen ·
- Procédure pénale ·
- Aide judiciaire ·
- Infraction ·
- Parlement européen ·
- Règlement (ue) ·
- Directive ·
- Enquête ·
- Charte ·
- Conseil ·
- Cadre ·
- Roumanie ·
- Règlement euratom
- Contrôle des aides d'État ·
- Concession de services ·
- Aide aux entreprises ·
- Aide de l'État ·
- Autoroute ·
- République de pologne ·
- Aide ·
- Notification ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Tiré ·
- Commission européenne ·
- Identique ·
- Transport ·
- Contrat de concession
- Fonction publique européenne ·
- Appréciation du personnel ·
- Droits de la défense ·
- Recours administratif ·
- Ligne ·
- Notation ·
- Motivation ·
- Manifeste ·
- Évaluation ·
- Objectif ·
- Violation ·
- Erreur ·
- Tiré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Fonctionnaire européen ·
- Indemnité et frais ·
- Lieu de travail ·
- Recevabilité ·
- Nationalité ·
- Frais de voyage ·
- Affectation ·
- Banque centrale européenne ·
- Commission européenne ·
- Recours ·
- Journal officiel ·
- Lieu ·
- Union européenne ·
- Intérêts moratoires ·
- Édition
- Tabagisme ·
- Directive ·
- Tabac ·
- Révision ·
- Accise ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Consommateur
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Expérience professionnelle ·
- Directeur d'entreprise ·
- Égalité de traitement ·
- Administrateur ·
- Offre d'emploi ·
- Recrutement ·
- Concours ·
- Légalité ·
- Avis de vacance ·
- Union européenne ·
- Pouvoir de nomination ·
- Développement rural ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Principe de non-discrimination ·
- Intermédiaire ·
- Commission européenne ·
- Référé ·
- Principe
Sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Spécialisation tarifaire ·
- Nomenclature combinée ·
- Droits de la défense ·
- Tabagisme ·
- Tabac ·
- Union européenne ·
- Directive ·
- Nomenclature tarifaire ·
- Tarif douanier commun ·
- Statistique ·
- Test ·
- Règlement d'exécution ·
- Tarifs
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Maladie professionnelle ·
- Fonctionnaire européen ·
- Expertise médicale ·
- Dépense de santé ·
- Parlement européen ·
- Union européenne ·
- Médecin ·
- Maladie ·
- Commission ·
- Erreur ·
- Langue ·
- Assurance accident ·
- Honoraires ·
- Accessoire
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Fonctionnaire européen ·
- Assurance accident ·
- Expertise médicale ·
- Dépense de santé ·
- Thérapeutique ·
- Traumatisme ·
- Parlement européen ·
- Frais médicaux ·
- Courrier électronique ·
- Médecin ·
- Allocation d'invalidité ·
- Commission ·
- Erreur ·
- Langue ·
- Assurances
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.