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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 17 mars 2025, T-185/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-185/25 |
| Affaire T-185/25: Recours introduit le 17 mars 2025 – WM/BEI | |
| Date de dépôt : | 17 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0185 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2690 |
19.5.2025 |
Recours introduit le 17 mars 2025 – WM/BEI
(Affaire T-185/25)
(C/2025/2690)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: WM (représentantes: L. Levi et A. Champetier, avocates)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision du 9 décembre 2024 dans la mesure où elle affirme que la partie requérante n’est pas atteinte d’une invalidité totale, au sens de l’article 46-1 du règlement du régime de pension de la BEI; |
|
— |
ordonner à la défenderesse de réparer le préjudice moral subi par la partie requérante qui peut s’évaluer, ex æquo et bono, à un montant de 20 000 euros; |
|
— |
condamner la défenderesse à payer l’intégralité des dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
|
1. |
Premier moyen tiré de l’absence de rapport motivé de la commission d’invalidité – Violation du règlement du régime de pension de la BEI et de l’obligation de motivation. |
|
2. |
Deuxième moyen tiré de l’interprétation erronée de la notion d’invalidité telle que définie par l’article 46-1 du règlement du régime de pension de la BEI. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2690/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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