CJUE, n° T-191/25, Demande (JO) du Tribunal, T-191/25: Recours introduit le 19 mars 2025 – AW/Parlement, 19 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 19 mars 2025

Arguments

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Autre
Violation du principe de bonne administration
La cour devra examiner si la procédure suivie par la commission médicale a respecté les principes de bonne administration et de motivation.
Autre
Erreurs manifestes d'appréciation
La cour devra évaluer si les décisions prises par le Parlement européen reposent sur une appréciation correcte des faits et des procédures médicales.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 mars 2025, T-191/25
Numéro(s) :	T-191/25
Affaire T-191/25: Recours introduit le 19 mars 2025 – AW/Parlement
Date de dépôt :	19 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-191/25
Identifiant CELEX :	62025TN0191
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3062

10.6.2025

Recours introduit le 19 mars 2025 – AW/Parlement

(Affaire T-191/25)

(C/2025/3062)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: AW (représentant: J. Martins, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer son recours recevable et fondé;

—	annuler les décisions attaquées;

—	condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

Par une décision du 25 avril 2024 de l’unité des pensions et assurances sociales (direction générale du personnel, direction de l’administration des ressources humaines) du Parlement européen rédigée en langue française et transmise uniquement par courrier électronique du 25 avril 2024, il a été décidé ce qui suit:

«Article 1: l’aggravation de la maladie dont souffre M. [AW] ne trouve pas son origine dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions au service de l’Union européenne.

Article 2: les frais médicaux liés à cette maladie ne donneront pas lieu au remboursement complémentaire au titre de l’assurance accident et maladie professionnelle des fonctionnaires de l’Union européenne.

Article 3: conformément à l’alinéa 2 du paragraphe 4 de l’article 22 de la Réglementation, les honoraires et frais accessoires de son médecin sont à sa charge, ainsi que la moitié des honoraires et frais accessoires du troisième médecin.»

Par le présent recours, le requérant demande ainsi l’annulation de cette décision du 25 avril 2024 ainsi que de la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le Parlement européen a rejeté la réclamation introduite le 25 juillet 2024.

À l’appui des demandes d’annulation de ces deux décisions, le requérant invoque deux moyens:

1)	le premier moyen est tiré de la violation du principe de bonne administration ainsi que de l’obligation de motivation et le requérant soutient que le médecin qu’il a désigné a fait état à plusieurs reprises d’erreurs entachant la procédure suivie par la commission médicale;

le second moyen est tiré d’erreurs manifestes d’appréciation. D’une part, le requérant considère que le Parlement européen a commis une erreur manifeste dans sa compréhension des procédures de la commission médicale, au motif que celle-ci n’aurait pas respecté la diversité des opinions. D’autre part, le requérant estime que le Parlement européen a permis à la commission médicale de violer les principes éthiques, professionnels et d’expertise les plus élémentaires en n’examinant pas l’ensemble des rapports médicaux en cause.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3062/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)