CJUE, n° T-187/25, Demande (JO) du Tribunal, T-187/25: Recours introduit le 18 mars 2025 – IF/ECDC, 18 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 18 mars 2025

Arguments

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Autre
Application d'une communication interne
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Violation du principe de protection de la confiance légitime
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Violation de l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Violation du principe de bonne administration
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Défaut d'impartialité
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Liens avec la décision de non-renouvellement
La cour n'a pas statué sur ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 18 mars 2025, T-187/25
Numéro(s) :	T-187/25
Affaire T-187/25: Recours introduit le 18 mars 2025 – IF/ECDC
Date de dépôt :	18 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-187/25
Identifiant CELEX :	62025TN0187
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2564

12.5.2025

Recours introduit le 18 mars 2025 – IF/ECDC

(Affaire T-187/25)

(C/2025/2564)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: IF (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision notifiée le 12 juin 2024 de ne pas renouveler le contrat du requérant;

—	annuler, pour autant que de besoin, en ce qu’elle complèterait ou modifierait la décision notifiée le 12 juin 2024, la décision de rejet de la réclamation datée du 11 décembre 2024 notifiée le 12 décembre suivant;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque six moyens.

1.	Premier moyen, tiré de l’exception d’illégalité en ce que la décision adoptée constitue l’application d’une communication interne qui ne constitue pas des dispositions générales d’exécution en application et dans le respect de l’article 110 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime en ce que l’administration a violé les assurances précises et valides qu’elle avait formulées envers le requérant d’attendre les résultats de l’enquête administrative portée à son encontre avant de poursuivre la procédure de non-renouvellement.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans et de la violation du délai raisonnable en ce que l’administration n’a pas conduit l’enquête administrative dans un délai raisonnable et a utilisé ses propres manquements pour justifier l’adoption de la décision contestée.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration, de l’usage illégal de données privées non professionnelles issues d’un groupe privé de messagerie électronique, de la violation du principe du contradictoire et de l’atteinte au droit d’être entendu, de la violation de la présomption d’innocence en ce que l’administration a utilisé des éléments factuels sans jamais informer le requérant de ce qu’ils visaient précisément, de leur contenu ou même de leur date.

Cinquième moyen, tiré du défaut d’impartialité et de l’absence de garanties liées à l’intervention d’acteurs distincts, indépendants et neutres, à chaque étape de la procédure, sur la base du tableau des autorités habilitées à conclure les contrats d’engagement en ce que sa supérieure hiérarchique a accumulé quatre fonctions et qualités différentes au cours d’une même procédure.