CJUE, n° T-184/25, Demande (JO) du Tribunal, Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 28 février 2025 – Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö/A Oy, 28 février 2025

CJUE, Demande (JO) 28 février 2025

CJUE, Conclusions de l'avocat général 25 février 2026

Arguments

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Interprétation de l'article 135, paragraphe 1, sous b) de la directive TVA
La cour doit déterminer si la gestion continue des crédits par la société après leur vente est couverte par l'exonération prévue par la directive.
Autre
Interprétation de l'article 135, paragraphe 1, sous c) de la directive TVA
La cour doit examiner si cette situation est couverte par l'exonération prévue pour la prise en charge d'engagements.
Autre
Interprétation de l'article 135, paragraphe 1, sous d) de la directive TVA
La cour doit déterminer si la gestion de créances dans ce contexte est couverte par l'exonération prévue pour les opérations concernant des créances.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 févr. 2025, T-184/25
Numéro(s) :	T-184/25
Affaire T-184/25, Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 28 février 2025 – Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö/A Oy
Date de dépôt :	28 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-184/25
Identifiant CELEX :	62025TN0184
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3061

10.6.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 28 février 2025 – Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö/A Oy

(Affaire T-184/25, Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö)

(C/2025/3061)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö

Autre partie: A Oy

Questions préjudicielles

Lorsqu’une société exerçant une activité de financement vend à un autre établissement financier des crédits qu’elle a octroyés à la clientèle et continue à les gérer elle-même à titre onéreux après les avoir vendus,

l’article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA (1), qui porte sur l’exonération de la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique également à l’hypothèse dans laquelle la première société continue à gérer les crédits qu’elle a elle-même octroyés et qu’elle a vendus à cet autre établissement financier?

Si la première question appelle une réponse négative et que la gestion de crédits effectuée par la première société se rapporte à des crédits qui servent de garantie à une obligation émise par un autre établissement financier,

l’article 135, paragraphe 1, sous c), de la directive TVA, qui porte sur l’exonération de la prise en charge d’engagements, de cautionnements ou d’autres sûretés et garanties, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique également à l’hypothèse dans laquelle la première société gère des crédits qui servent de garantie à une obligation émise par un autre établissement financier?

Si la deuxième question appelle une réponse négative,

l’article 135, paragraphe 1, sous d), de la directive TVA, qui porte sur l’exonération des opérations concernant des créances, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique également à l’hypothèse dans laquelle la première société gère des créances transférées à un autre établissement financier?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3061/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)