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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 28 mars 2025, T-216/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-216/25 |
| Affaire T-216/25: Recours introduit le 28 mars 2025 – Ben Ali/Conseil | |
| Date de dépôt : | 28 mars 2025 |
| Décision précédente : | Cour européenne des droits de l'homme, 28 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0216 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3540 |
7.7.2025 |
Recours introduit le 28 mars 2025 – Ben Ali/Conseil
(Affaire T-216/25)
(C/2025/3540)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Nesrine Ben Ali (Jeddah, Arabie saoudite) (représentant: M. Ceccaldi, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
déclarer recevables les demandes de la requérante; |
|
— |
annuler la décision du Conseil de l’Europe du 28 janvier 2025 concernant les mesures restrictives dont elle fait l’objet; |
|
— |
condamner le Conseil à verser à la requérante la somme de 20 000 euros au titre de la prise en charge de ses frais de défense; |
|
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-207/25, Trabelsi/Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3540/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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