CJUE, n° T-217/25, Demande (JO) du Tribunal, T-217/25: Recours introduit le 31 mars 2025 – LM/Commission, 31 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 31 mars 2025

Arguments

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Autre
Erreur d'interprétation de la notion d'avantage
La cour a estimé que la question de l'existence d'un avantage doit être examinée en tenant compte de l'ensemble des circonstances, y compris les transferts de fonds.
Autre
Erreur d'interprétation du principe de l'opérateur privé en économie de marché
La cour a noté que l'examen des versements doit être effectué en tenant compte des conditions du marché au moment où ils ont été effectués.
Autre
Contradictions dans l'examen des scénarios contrefactuels
La cour a relevé que des incohérences dans l'analyse des scénarios peuvent affecter la validité de la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 31 mars 2025, T-217/25
Numéro(s) :	T-217/25
Affaire T-217/25: Recours introduit le 31 mars 2025 – LM/Commission
Date de dépôt :	31 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-217/25
Identifiant CELEX :	62025TN0217
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2907

2.6.2025

Recours introduit le 31 mars 2025 – LM/Commission

(Affaire T-217/25)

(C/2025/2907)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: LM (représentants: A. Bartosch et R. Schmidt, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler l’article 1er de la décision attaquée (1), qui énonce que les versements effectués entre 2009 et 2015 en vue de compenser les pertes ne constituent pas une aide;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a commis une erreur dans son interprétation de la notion d’«avantage» au regard du droit de l’Union en matière d’aides d’État et, par voie de conséquence, une erreur de droit lorsqu’elle a considéré que l’absence de transfert de fonds depuis une source externe à la société Westdeutsche Spielbanken GmbH & Co. KG était suffisante pour écarter l’existence d’un tel avantage.

Second moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a commis une erreur dans son interprétation du «principe de l’opérateur privé en économie de marché».

—	La partie défenderesse a enfreint le principe de la perspective ex ante, dont le respect s’impose lors de l’application de ce premier principe.

—	La partie défenderesse a omis d’examiner séparément les différents versements destinés à compenser les pertes à la date où ceux-ci ont été effectués, en violation de ce premier principe.

—	La partie défenderesse a commis une erreur lorsqu’elle a examiné le scénario contrefactuel de la vente de Westdeutsche Spielbanken GmbH & Co. KG.

—	L’examen des scénarios contrefactuels auquel la partie défenderesse a procédé dans la décision attaquée est entaché de contradictions.

(1) Décision C(2024) 8105 final de la Commission, du 22 novembre 2024, relative à l’aide d’État SA.48580 (2017/C) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de WestSpiel.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2907/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)