C/2025/2701

19.5.2025

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annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/45 de la Commission, du 8 janvier 2025, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de plateformes élévatrices mobiles originaires de la République populaire de Chine (1) dans son intégralité en ce qui concerne les parties requérantes et leurs sociétés liées;

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que le règlement attaqué traduit une erreur manifeste d’appréciation et une violation de l’article 2, paragraphes 8, 9 et 10, du règlement de base en ce qu’il rejette l’allégation selon laquelle les parties requérantes et leurs sociétés liées opèrent en tant qu’entité économique unique. L’utilisation ultérieure du prix à l’exportation sous-évalué ainsi établi conduit à des calculs de marges de dumping qui violent l’article 2, paragraphe 11, l’article 7, paragraphe 2, et l’article 9, paragraphes 4, et 5, et à des calculs de marges de préjudice qui violent l’article 3, paragraphes 2 et 6, l’article 7, paragraphe 2, et l’article 9, paragraphes 4 et 5, du règlement de base.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a violé l’article 2, paragraphes 9 et 10, l’article 3, paragraphes 2, 3 et 6, l’article 7, paragraphe 2, et l’article 9, paragraphes 4 et 5, du règlement de base et n’a pas réalisé de comparaison équitable des prix dans le cadre du calcul des marges de préjudice.

3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas réalisé de comparaison équitable des prix dans le cadre du calcul des marges de préjudice et, partant, a violé l’article 2, paragraphes 8, 9, 10 et 11, du règlement de base.