C/2025/2702

19.5.2025

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annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/45 de la Commission du 8 janvier 2025 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de plateformes élévatrices mobiles originaires de la République populaire de Chine (1), dans la mesure où il concerne les requérantes et les sociétés y liées;

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré du fait que le règlement attaqué reflète une erreur manifeste d’appréciation et une violation de l’article 2, paragraphes 8, 9 et 10 du règlement de base, en ce qu’il rejette l’affirmation selon laquelle les requérantes et les sociétés y liées opèrent comme une entité économique unique. L’utilisation qui en découle du prix à l’exportation surestimé ainsi déterminé conduit à des calculs de la marge de dumping qui violent l’article 2, paragraphe 11, l’article 7, paragraphe 2, et l’article 9, paragraphes 4 et 5, et à des calculs de la marge de préjudice qui violent l’article 3, paragraphes 2 et 6, l’article 7, paragraphe 2 et l’article 9, paragraphes 4 et 5, du règlement de base.

2.

Deuxième moyen tiré du fait que la Commission a violé l’article 2, paragraphes 9 et 10, l’article 3, paragraphes 2, 3 et 6, l’article 7, paragraphe 2 et l’article 9, paragraphes 4 et 5, du règlement de base et qu’elle n’a pas procédé à une comparaison équitable des prix dans le cadre des calculs de la marge de préjudice.

3.

Troisième moyen tiré du fait que la Commission n’a pas procédé à une comparaison équitable des prix dans le cadre des calculs de la marge de préjudice, de sorte qu’elle a violé l’article 2, paragraphes, 8, 9, 10 et 11 du règlement de base.