CJUE, n° T-220/25, Demande (JO) du Tribunal, T-220/25: Recours introduit le 1er avril 2025 – LB Group et Autres/Commission, 1er avril 2025

CJUE, Demande (JO) 1 avril 2025

Arguments

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Autre
Violation des articles du règlement de base
La cour devra examiner si la Commission a respecté les exigences du règlement de base concernant l'ajustement des prix et la démonstration de l'impact des commissions sur les prix.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour devra déterminer si la Commission a correctement évalué le montant de l'ajustement en vertu du règlement de base.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 1er avr. 2025, T-220/25
Numéro(s) :	T-220/25
Affaire T-220/25: Recours introduit le 1er avril 2025 – LB Group et Autres/Commission
Date de dépôt :	1 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-220/25
Identifiant CELEX :	62025TN0220
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2703

19.5.2025

Recours introduit le 1er avril 2025 – LB Group et Autres/Commission

(Affaire T-220/25)

(C/2025/2703)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: LB Group Co. Ltd (Jiaozuo, Chine) et 6 autres (représentants: Mes J. Cornelis et F. Graafsma, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/4 de la Commission du 17 décembre 2024 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de dioxyde de titane originaire de la République populaire de Chine (JO L, 2025/4); et

—	condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 10, sous i), et du chapeau de l’article 2, paragraphe 10, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après: le «règlement de base»), en raison de la décision de la Commission de procéder à un ajustement du prix à l’exportation pour les commissions (sous la forme d’une marge) reçues par les négociants de LB (Billions HK et BEL), et plus précisément de:

—	la violation de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base, la Commission n’ayant pas démontré que les négociants de LB (Billions HKJ et BEL) exerçaient des fonctions semblables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions;

—	la violation du chapeau de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, la Commission n’ayant pas démontré que la commission (sous la forme d’une marge) reçue par les négociants de LB affectait les prix et leur comparabilité; et

—	de l’erreur manifeste d’appréciation dans la quantification du montant de l’ajustement à effectuer en vertu de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 10, sous k), du règlement de base, en raison de la décision de la Commission de procéder à un ajustement du montant normal de la TVA non-remboursable (pour les ventes à l’exportation), sans démontrer que les conditions d’un tel ajustement avaient été réunies.

(1) JO 2016, L 176, p. 21.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2703/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)