CJUE, n° T-228/25, Demande (JO) du Tribunal, T-228/25: Recours introduit le 7 avril 2025 – Crocs/EUIPO – Gor Factory, 7 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 7 avril 2025

CJUE, Arrêt 22 avril 2026

Arguments

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Autre
Violation de l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
La cour devra examiner si l'EUIPO a effectivement commis une erreur dans son appréciation de l'impression d'ensemble, ce qui pourrait justifier la modification de la décision.
Autre
Erreur de constatation par l'EUIPO
La cour devra déterminer si l'EUIPO a effectivement fait une erreur dans son évaluation, ce qui pourrait justifier l'annulation de la décision et le renvoi pour réexamen.

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1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 7 avr. 2025, T-228/25
Numéro(s) :	T-228/25
Affaire T-228/25: Recours introduit le 7 avril 2025 – Crocs/EUIPO – Gor Factory (chaussures)
Date de dépôt :	7 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 5 février 2025 dans l' affaire R 590/2024-3 T-228/25
Identifiant CELEX :	62025TN0228
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3064

10.6.2025

Recours introduit le 7 avril 2025 – Crocs/EUIPO – Gor Factory (chaussures)

(Affaire T-228/25)

(C/2025/3064)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Crocs, Inc. (Broomfield, Colorado, États-Unis) (représentants: H. Haouideg, J. Guise, M. Berger et N. Hadjadj Cazier, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Gor Factory, SA (Fortuna, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante devant le Tribunal

Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire «chaussures» –Dessin ou modèle communautaire no 257 001-0001

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 5 février 2025 dans l’affaire R 590/2024-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	modifier la décision attaquée et constater que le dessin ou modèle communautaire enregistré litigieux produit une impression d’ensemble différente par rapport au dessin ou modèle antérieur, faire droit au recours introduit par la requérante et infirmer la décision de la division d’annulation;

—

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée au motif que l’EUIPO a commis une erreur en constatant que le dessin ou modèle communautaire enregistré litigieux ne produit pas une impression d’ensemble différente par rapport au dessin ou modèle antérieur et renvoyer l’affaire devant l’EUIPO pour réexamen;