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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 avr. 2025, T-232/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-232/25 |
| Affaire T-232/25: Recours introduit le 9 avril 2025 – Deva/EUIPO – Novartis (Devatis) | |
| Date de dépôt : | 9 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0232 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2914 |
2.6.2025 |
Recours introduit le 9 avril 2025 – Deva/EUIPO – Novartis (Devatis)
(Affaire T-232/25)
(C/2025/2914)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Deva Holding Anonim Șirketi (Istanbul, Turquie) (représentants: C. Tenkhoff et T. Herzog, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Novartis AG (Bâle, Suisse)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse concernée: enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque Devatis – enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 516 037
Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 janvier 2025 dans l’affaire R 2188/2022-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
Violation de l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission en combinaison avec l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 196 en combinaison avec l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2914/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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