CJUE, n° T-233/25, Demande (JO) du Tribunal, Mokoryte: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 25 mars 2025 – Mokoryte SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca e. a, 25 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 25 mars 2025

CJUE, Arrêt 22 avril 2026

Arguments

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Interprétation de l'article 90 de la directive 2006/112
La cour doit examiner si la directive s'oppose à cette possibilité, en tenant compte des principes de la législation fiscale européenne.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj en Roumanie, impliquant Mokoryte SRL et plusieurs autorités fiscales. La question juridique posée est de savoir si l'article 90 de la directive 2006/112/CE s'oppose à ce qu'un sous-traitant cessionnaire puisse régulariser la base d'imposition de la TVA dans le cadre d'une cession de créance liée à un contrat d'entreprise et de sous-traitance. La juridiction a répondu que l'article 90 ne s'oppose pas à cette possibilité, permettant ainsi au sous-traitant de procéder à la régularisation de la TVA.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 mars 2025, T-233/25
Numéro(s) :	T-233/25
Affaire T-233/25, Mokoryte: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 25 mars 2025 – Mokoryte SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca e. a.
Date de dépôt :	25 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-233/25
Identifiant CELEX :	62025TN0233
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3065

10.6.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 25 mars 2025 – Mokoryte SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca e. a.

(Affaire T-233/25, Mokoryte)

(C/2025/3065)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Mokoryte SRL

Parties défenderesses: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca, Ministerul Finanțelor – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj

Question préjudicielle

Dans le cadre de relations contractuelles découlant d’un contrat d’entreprise suivi d’un contrat de sous-traitance, dans lesquelles une cession de créance a lieu entre l’entrepreneur et le sous-traitant, par laquelle le sous-traitant acquiert une créance à l’égard du bénéficiaire final des travaux, l’article 90 de la directive 2006/112 (1) s’oppose-t-il à la possibilité pour le sous-traitant cessionnaire de procéder à la régularisation de la base d’imposition de la TVA?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3065/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)