CJUE, n° T-234/25, Demande (JO) du Tribunal, T-234/25: Recours introduit le 9 avril 2025 – Deutsche Transnational Trustee Corporation /EUIPO – dennree, 9 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 9 avril 2025

CJUE, Ordonnance 20 avril 2026

CJUE, Ordonnance (sommaire) 20 avril 2026

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Le Tribunal a examiné les arguments et a jugé que la décision attaquée ne respectait pas les droits fondamentaux de la requérante.
Accepté
Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Le Tribunal a constaté que la décision de l'EUIPO était en contradiction avec les dispositions du règlement, justifiant ainsi l'annulation.
Accepté
Droit au remboursement des dépens encourus
Le Tribunal a jugé que la requérante, ayant obtenu gain de cause, avait droit au remboursement des dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 avr. 2025, T-234/25
Numéro(s) :	T-234/25
Affaire T-234/25: Recours introduit le 9 avril 2025 – Deutsche Transnational Trustee Corporation /EUIPO – dennree (GUST.)
Date de dépôt :	9 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 31 janvier 2025 dans l' affaire R 1505/2024-1 T-234/25
Identifiant CELEX :	62025TN0234
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2915

2.6.2025

Recours introduit le 9 avril 2025 – Deutsche Transnational Trustee Corporation /EUIPO – dennree (GUST.)

(Affaire T-234/25)

(C/2025/2915)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Deutsche Transnational Trustee Corporation, Inc. (Charlottetown, Prince Edward Island, Canada) (représentant: C. Bey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: dennree GmbH (Töpen, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant l’élément verbal «GUST.» – Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 645 072

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 31 janvier 2025 dans l’affaire R 1505/2024-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO à tous les dépens encourus devant le Tribunal et devant la chambre de recours ainsi qu’à tous les dépens nécessaires supportés par la partie requérante dans le cadre de ces procédures.

Moyens invoqués