C/2025/3076

10.6.2025

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déclarer le présent recours recevable et fondé;

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annuler la décision d’exécution (UE) 2025/108 (1) attaquée;

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de l’erreur de droit en raison de la violation de la directive (UE) 2018/2001 (2) et du règlement d’exécution (UE) 2022/996 (3). Les requérantes estiment qu’en adoptant la décision attaquée, qui modifie la décision d’exécution (UE) 2024/2666 sans reconnaître comme précises, conformément à la directive (UE) 2018/2001 et au règlement d’exécution (UE) 2022/996, des valeurs-types correspondant à la valeur moyenne des émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières dans des zones du territoire des États membres classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (ci-après «région NUTS 2»), la Commission a commis une erreur de droit.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit en raison de la violation de l’article 291 TFUE. Selon les requérantes, l’Allemagne est le seul État membre pour lequel la Commission a reconnu comme précises, aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de matières premières agricoles en Allemagne, des valeurs-types distinctes selon le type de sols (minéral/organique), pour une même matière première et une même région NUTS 2. Aussi, en adoptant un acte d’exécution contraire à l’acte législatif de base [(UE) 2018/2001], et ne prévoyant pas des conditions uniformes d’exécution entre les États membres, la Commission a violé l’article 291 TFUE.

3.

Troisième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, concernant les valeurs d’entrée d’azote issu des résidus de culture. Les requérantes font valoir que, dans la décision attaquée, la Commission a reconnu comme précises des valeurs-types, alors même que le rapport final de l’Allemagne comportait des valeurs d’entrée d’azote issu des résidus de culture (dont le colza) anormalement basses comparées à celles d’autres États membres, et qui n’étaient ni crédibles d’un point de vue scientifique, ni cohérentes avec la pratique décisionnelle. Partant, la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation.

4.

Quatrième moyen, tiré du détournement de pouvoir de la Commission. Les requérantes estiment qu’en reconnaissant, par la décision attaquée, la nécessité de modifier sa décision (UE) 2024/2666 par le biais d’une décision modificative, et en indiquant par cette même décision qu’il est possible de considérer comme précises des valeurs-types différentes pour une même région NUTS 2 et une même matière première, contrairement au mandat de la directive (UE) 2018/2001, et sans avoir procédé de la même manière dans aucune décision d’exécution concernant d’autres États membres ou États tiers, la Commission a commis un détournement de pouvoir qui affecte la validité de la décision attaquée.

5.

Cinquième moyen, tiré de violation de l’article 4, paragraphe 3, TUE. Les requérantes soutiennent que la Commission s’est départie dans la décision attaquée de sa pratique décisionnelle, appliquée avec constance et cohérence et de manière uniforme pour tous les autres États membres. Ce faisant, elle a violé son devoir d’égalité de traitement entre États membres, dans une mesure que les différences de situations ne sauraient justifier.