CJUE, n° T-269/25, Demande (JO) du Tribunal, T-269/25: Recours introduit le 25 avril 2025 – Mozer Belux/Parlement, 25 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions relatives aux offres anormalement basses
Le Tribunal a constaté que le Parlement n'a pas respecté l'obligation de vérifier les prix des offres, ce qui a conduit à une décision non motivée et à une erreur manifeste d'appréciation.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
Le Tribunal a jugé que l'attribution du marché à un soumissionnaire ayant présenté un prix anormalement bas constitue une erreur manifeste d'appréciation, car cela remet en question le respect des normes fiscales et sociales.
Accepté
Violation de l'obligation de motivation
Le Tribunal a souligné que l'absence de motivation dans la décision du Parlement constitue une violation des droits de la requérante, justifiant l'annulation de la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 avr. 2025, T-269/25
Numéro(s) :	T-269/25
Affaire T-269/25: Recours introduit le 25 avril 2025 – Mozer Belux/Parlement
Date de dépôt :	25 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-269/25
Identifiant CELEX :	62025TN0269
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3310

24.6.2025

Recours introduit le 25 avril 2025 – Mozer Belux/Parlement

(Affaire T-269/25)

(C/2025/3310)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mozer Belux (Liège, Belgique) (représentants: C. Manneback, V. Marcelle et S. Rixhon, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	mettre les dépens à charge du Parlement européen.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours en annulation de la décision du Parlement européen du 19 février 2025 l’informant que son offre pour le marché public de fourniture de prestations de déménagement, de manutention et de services associés à Bruxelles (EP-INLO/LUX/2024/OP/0024) n’était pas retenue, la requérante invoque un moyen unique. Ce moyen est tiré de la violation des dispositions relatives aux offres anormalement basses, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation du cahier spécial des charges et de l’obligation de motivation.

La requérante reproche au Parlement d’avoir méconnu le point 23 de l’annexe I du Règlement financier en ne procédant pas à un examen des prix des offres reçues. La requérante relève que la décision attaquée ne contient aucun motif sur la vérification des prix, ce qui contrevient à l’obligation de motivation. Elle fait valoir que si le Parlement avait procédé à un tel examen, il aurait nécessairement constaté que le prix de l’offre de l’attributaire était anormalement bas. Le prix de l’offre de l’attributaire est en effet inférieur au coût salarial minimum d’un déménageur, ce qui exclut toute marge bénéficiaire. Il en résulte qu’en attribuant le marché à un soumissionnaire qui avait présenté un prix anormalement bas, le Parlement aurait commis une erreur manifeste d’appréciation. Selon la requérante, ce prix anormalement bas semble indiquer que l’attributaire n’entend pas respecter la législation fiscale et sociale belge, et notamment la commission paritaire 140.05.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3310/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)