C/2025/3083

10.6.2025

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annuler l’inscription du navire MT «Eventin» (OMI 9308065) à l’annexe XLII, sous la position 130, du règlement (UE) 2025/395 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 (1);

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examiner le recours en urgence;

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condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que l’inscription du navire «Eventin» ne se justifie pas dans les faits, dès lors que ni ce navire ni son activité commerciale ne répondent aux critères régissant la sanction des navires tels qu’énoncés à l’article 3 vicies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/201.

Le navire n’a notamment jamais eu pour projet de transporter des produits pétroliers dans l’Union. L’importation dans les eaux territoriales allemandes est la conséquence involontaire d’une défaillance technique et elle est couverte par le droit de faire relâche dans un port de refuge.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que, par ailleurs, ni le navire ni son activité ne répondent à la définition d’une «flotte fantôme» telle qu’elle a été établie par l’assemblée de l’Organisation maritime internationale (OMI).

Le navire a toujours été couvert par l’ensemble des assurances usuelles sur le marché, souscrites auprès d’assureurs internationaux, a exercé son activité de manière transparente et conforme aux usages du marché et a été régulièrement contrôlé et inspecté par les autorités compétentes.

Le navire a toujours transmis les données AIS (2) relatives à sa position.

Le navire ne s’est donc pas livré à des opérations illégales en vue de contourner les sanctions et son propriétaire ne s’est pas soustrait aux réglementations en matière de sécurité ou d’environnement, n’a pas évité les coûts d’assurance et ne s’est pas livré à d’autres activités illégales.