CJUE, n° T-274/25, Demande (JO) du Tribunal, T-274/25: Recours introduit le 28 avril 2025 – Luxair/Commission, 28 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 28 avril 2025

Arguments

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Signaler une erreur.

Autre
Violation du droit à une bonne administration
La cour devra examiner si la Commission a effectivement manqué à son obligation d'informer Luxair, ce qui pourrait affecter la légitimité de la décision.
Autre
Évaluation inadéquate des engagements
La cour devra déterminer si l'évaluation des engagements par la Commission était suffisante et conforme aux exigences légales.
Autre
Violation du règlement sur le contrôle des concentrations
La cour devra évaluer si la Commission a respecté les dispositions du règlement en question lors de sa décision.
Autre
Violation du principe de non-discrimination
La cour devra examiner si la Commission a effectivement enfreint ce principe dans le cadre de son évaluation.
Autre
Erreurs manifestes d'appréciation
La cour devra déterminer si les erreurs alléguées par Luxair sont fondées et si elles justifient l'annulation de la décision.

Résumé par Doctrine IA

Luxair a introduit un recours contre la Commission européenne, demandant l'annulation de certaines sections d'une décision de concentration. La société conteste les engagements relatifs aux créneaux horaires à l'aéroport de Milan-Linate.

La partie requérante invoque plusieurs moyens, notamment la violation du droit à une bonne administration et du principe de non-discrimination. Elle reproche à la Commission une évaluation inadéquate des engagements et des erreurs manifestes d'appréciation concernant l'allocation des créneaux horaires.

La juridiction devra examiner si la Commission a respecté les droits de Luxair et si ses décisions concernant les créneaux horaires étaient proportionnées et justifiées. La décision finale déterminera si les engagements contestés seront annulés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 avr. 2025, T-274/25
Numéro(s) :	T-274/25
Affaire T-274/25: Recours introduit le 28 avril 2025 – Luxair/Commission
Date de dépôt :	28 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-274/25
Identifiant CELEX :	62025TN0274
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3084

10.6.2025

Recours introduit le 28 avril 2025 – Luxair/Commission

(Affaire T-274/25)

(C/2025/3084)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Luxair, société luxembourgeoise de navigation aérienne SA (Munsbach, Luxembourg) (représentant: C. Marchand, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler les sections B.I et B.II des engagements décrits à l’annexe II de la décision C(2024) 4729 final de la Commission, du 3 juillet 2024, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord (Affaire M.11071 – DEUTSCHE LUFTHANSA/MEF/ITA) (1), à l’exclusion des points 9 à 11 de ceux-ci, et, si ces points ne peuvent pas être dissociés, annuler les articles 1er et 2 de la décision attaquée;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque cinq moyens à l’appui de son recours.

1.	Premier moyen tiré de ce que la Commission a violé le droit à une bonne administration en ne lui fournissant pas les informations qui lui auraient permis d’exercer efficacement son droit d’être entendue lors de la consultation des acteurs du marché suivant la deuxième série d’engagements.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a violé le droit à une bonne administration, y compris l’obligation de motivation, en ne procédant pas à une évaluation adéquate et précise des engagements relatifs aux créneaux horaires qui doivent être libérés à l’aéroport de Milan-Linate par les parties à la concentration, notamment en ce qui concerne:

—	le regroupement de liaisons court-courriers problématiques et de créneaux horaires résiduels à l’aéroport de Milan-Linate,

—	la concentration maximale des créneaux horaires entre les mains d’un unique bénéficiaire de mesures correctives.

3.	Troisième moyen tiré de ce que la Commission a violé l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (2), ainsi que le principe de proportionnalité.

4.	Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a violé le principe de non-discrimination.

Cinquième moyen tiré de ce que la Commission a commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation:

—	en exigeant indûment que tous les créneaux horaires libérés à l’aéroport de Milan-Linate soient alloués exclusivement au bénéficiaire des mesures correctives pour les liaisons court-courriers problématiques, lesquelles sont sans rapport avec la situation à l’aéroport de Milan-Linate;

—	en voulant concentrer les créneaux horaires libérés à l’aéroport de Milan-Linate et éviter toute fragmentation, alors que cette fragmentation aurait pu être évitée par d’autres moyens;

—

en insistant pour que les créneaux horaires libérés à l’aéroport de Milan-Linate soient concentrés entre les mains d’un bénéficiaire des mesures correctives, sans tenir compte du fait que cela pourrait sérieusement compliquer et compromettre la recherche d’un bénéficiaire des mesures correctives approprié.

(1) Résumé de la décision de la Commission du 3 juillet 2024, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord (Affaire M.11071 – DEUTSCHE LUFTHANSA/MEF/ITA) [notifiée sous le numéro C(2024) 4729] (JO C 2025/1343).

(2) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO 2004, L 24, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3084/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)