Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 29 avr. 2025, T-277/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-277/25 |
| Affaire T-277/25: Recours introduit le 29 avril 2025 – Spacehuntr/EUIPO – Sector Global (Eventflare) | |
| Date de dépôt : | 29 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0277 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3422 |
30.6.2025 |
Recours introduit le 29 avril 2025 – Spacehuntr/EUIPO – Sector Global (Eventflare)
(Affaire T-277/25)
(C/2025/3422)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Spacehuntr (Zaventem, Belgique) (représentant: K. Guridi Sedlak, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Sector Global Ltd (Clevedon, Royaume-Uni)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale «Eventflare» – Demande d’enregistrement no 18 854 446
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 février 2025 dans l’affaire R 1276/2024-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
ordonner que la marque en question soit admise à l’enregistrement pour tous les produits et services refusés par la défenderesse; |
|
— |
condamner l’EUIPO et la partie intervenante, le cas échéant, aux dépens. |
Moyen invoqué
|
— |
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3422/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Produit alimentaire complexe ·
- Boisson alcoolisée ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Crème glacée ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Riga ·
- Lettonie ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Pologne ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel
- Indemnité parlementaire ·
- Mauvaise administration ·
- Parlementaire européen ·
- Indemnité et frais ·
- Parlement européen ·
- Droits fondamentaux ·
- Union européenne ·
- Charte ·
- Tiré ·
- Règlement financier ·
- Administration ·
- Interprétation ·
- Grèce ·
- Parlementaire
- Protection de la vie privée ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Droit à la propriété ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Biélorussie ·
- Ukraine ·
- Règlement d'exécution ·
- Implication ·
- Agression ·
- Conseil ·
- Tiré ·
- Union européenne ·
- Illégalité ·
- Version
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits des passagers ·
- Voyage à forfait ·
- Aviation civile ·
- Ligne aérienne ·
- Indemnisation ·
- Réservation ·
- Voyageur ·
- Transporteur ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Autriche ·
- Voyage ·
- Parlement européen ·
- Réserve ·
- Interprète ·
- Question préjudicielle
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne morale ·
- Biélorussie ·
- Ukraine ·
- Union européenne ·
- Règlement d'exécution ·
- Implication ·
- Agression ·
- Conseil ·
- Partie ·
- Journal officiel ·
- Édition
- Principe de proportionnalité ·
- Remboursement des aides ·
- Aide financière ·
- Aide de l'UE ·
- Sanction ·
- Open data ·
- Parlement européen ·
- Violation ·
- Règlement euratom ·
- Charte ·
- Tiré ·
- Proportionnalité ·
- Agence exécutive ·
- Union européenne ·
- Traité cee
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Principe général du droit ·
- Droits de la défense ·
- Légalité ·
- Sanction ·
- Charte ·
- Règlement financier ·
- Union européenne ·
- Motivation ·
- Violation ·
- Sécurité juridique ·
- Tiré ·
- Partie ·
- Manifeste
- Réduction des émissions de gaz ·
- Fonctionnement institutionnel ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Gaz à effet de serre ·
- Produit durable ·
- Biocarburant ·
- Huile usagée ·
- Importation ·
- Allemagne ·
- Directive (ue) ·
- Union européenne ·
- Examen ·
- Commission européenne ·
- Matière première ·
- Etats membres ·
- Gaz
- Produit à base de céréales ·
- Aliment transformé ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Recours ·
- Partie ·
- Bulgarie ·
- Règlement (ue) ·
- Global ·
- Australie ·
- Représentation ·
- Parlement européen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surveillance des médicaments ·
- Principe de précaution ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament orphelin ·
- Maladie orpheline ·
- Médicaments ·
- Défaut de motivation ·
- Agence européenne ·
- Autorisation ·
- Marches ·
- Détournement de pouvoir ·
- Commission européenne ·
- Non-renouvellement ·
- Usage ·
- Parlement européen
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Promotion professionnelle ·
- Rémunération du travail ·
- Égalité de traitement ·
- Dommages et intérêts ·
- Échelle des salaires ·
- Administrateur ·
- Concours ·
- Effet rétroactif ·
- Commission ·
- Fonctionnaire ·
- Violation ·
- Carrière ·
- Rémunération ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale
- Office européen de lutte antifraude ·
- Adjudication de marché ·
- Droits de la défense ·
- Base de données ·
- Marché public ·
- Corruption ·
- Sanction ·
- Règlement financier ·
- Règlement (ue) ·
- Euratom ·
- Tiré ·
- Partie ·
- Motivation ·
- Union européenne ·
- Violation ·
- Budget général
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.