C/2025/3313

24.6.2025

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annuler l’article 4 de la décision attaquée, en conséquence de quoi l’EUSPA ne puisse pas inscrire la partie requérante dans le registre EDES;

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condamner l’EUSPA à lui verser une somme d’un (1) euro provisionnel au titre de l’indemnisation de son préjudice;

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condamner l’EUSPA aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de l’absence de base légale pour enregistrer la partie requérante dans la base de données EDES et partant de l’incompétence de l’EUSPA pour agir ainsi. Le règlement financier est analysé pour constater, d’une part, qu’il faut avoir été exclu au préalable pour être inscrit dans EDES et, d’autre part, que l’EUSPA aurait pu décider de l’exclusion de la partie requérante, ce dont elle s’est abstenue. Enfin, la motivation pour justifier malgré tout l’inscription est insuffisante et erronée.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision attaquée. Premièrement, une analyse détaillée des pièces utilisées pour qualifier les faits de corruption active permet de démontrer l’absence de toute démonstration valablement motivée concernant ces prétendus agissements. Il est également relevé que l’imputabilité des faits est insuffisamment motivée. L’insuffisance de la motivation de l’EUSPA est encore plus patente par le fait qu’elle ne correspond pas à la motivation reprise dans le rapport de l’OLAF.

3.

Troisième moyen tiré de la violation des articles 142 et 136 du règlement financier (1), en ce que l’EUSPA devait se fonder sur des «faits et constatations» de l’OLAF pour inscrire la partie requérante dans EDES. Pourtant, précisément pour la partie requérante, l’OLAF a estimé ne pouvoir lui reprocher aucun fait litigieux.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de la procédure menée par l’OLAF, en ce qu’il n’y a pas eu d’autorisation judiciaire préalable, que l’enquête a été étendue illégalement, qu’il n’a nullement été tenu compte des arguments en défense de la partie requérante dans le rapport de l’OLAF et que l’enquête de l’OLAF a été menée uniquement à charge, ce qui vicie la décision attaquée, puisqu’elle repose uniquement sur l’enquête de l’OLAF.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de confiance légitime, en ce que la décision attaquée s’est écartée des constatations de l’OLAF, sans motiver à suffisance les raisons pour lesquelles elle a considéré que ce qui était qualifié de conflit d’intérêts, sans implication de la partie requérante, devait en réalité être qualifié de corruption active, avec implication de la partie requérante.

6.

Sixième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et de l’article 143, paragraphes 5 et 6 du règlement financier. Une partie des annexes sur la base desquelles l’OLAF a rendu son rapport n’a pas été communiquée à la partie requérante afin qu’elle puisse se défendre concernant son éventuelle inscription dans EDES. La partie requérante soutient que le fait que l’instance prévue à l’article 143 du règlement financier n’aurait pas non plus été mise en possession des annexes non transmises ne peut avoir pour effet de réduire ses droits de la défense, mais aussi que cette instance ne pouvait pas valablement rendre ses recommandations sur base d’un dossier incomplet. La partie requérante fait également valoir qu’elle n’a pas pu se défendre sur son prétendu manquement au devoir de vigilance ou de prudence, étant donné que ce grief ne figurait pas dans la recommandation de l’instance.

7.

Septième moyen, tiré de la violation de l’article 143, paragraphe 6, du règlement financier et du défaut de motivation, en ce que la décision attaquée soutient de manière inexacte que la partie requérante n’aurait pas étayé les mesures correctrices dont elle se prévalait.