CJUE, n° T-281/25, Demande (JO) du Tribunal, T-281/25: Recours introduit le 1er mai 2025 – JB/EUSPA, 1er mai 2025

CJUE, Demande (JO) 1 mai 2025

CJUE, Ordonnance 7 août 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 7 août 2025

Arguments

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Autre
Violation du droit à l'inviolabilité des locaux commerciaux
La cour devra examiner si les droits fondamentaux de la partie requérante ont été respectés dans le cadre de la décision contestée.
Autre
Violation de l'obligation d'impartialité
La cour devra déterminer si l'OLAF a agi de manière impartiale dans le cadre de l'enquête et de la décision.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation des éléments de fait
La cour devra évaluer si les éléments de fait ont été correctement appréciés et qualifiés par l'EUSPA.
Autre
Violation du principe de légalité et de motivation
La cour devra vérifier si la décision respecte les principes de légalité et de motivation requis par le droit de l'Union.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra examiner si les sanctions respectent le principe de proportionnalité en fonction des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 1er mai 2025, T-281/25
Numéro(s) :	T-281/25
Affaire T-281/25: Recours introduit le 1er mai 2025 – JB/EUSPA
Date de dépôt :	1 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-281/25
Identifiant CELEX :	62025TN0281
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3314

24.6.2025

Recours introduit le 1er mai 2025 – JB/EUSPA

(Affaire T-281/25)

(C/2025/3314)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: JB (représentants: P. de Bandt, M.-R. Gherghinaru, V. Heinen et Z. Irusta Ortega, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour le programme spatial

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision no 310882/2025, du 21 février 2025, de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) ou, à titre subsidiaire, annuler ou réduire substantiellement les sanctions que cette décision inflige à la partie requérante;

—	condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque six moyens.

Premier moyen, tiré d’une violation du droit de la partie requérante à l’inviolabilité de ses locaux commerciaux, tel qu’inscrit à l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»), des principes généraux du droit de l’Union de sécurité juridique et de légalité ainsi que de l’obligation de motivation énoncée à l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»).

Deuxième moyen, tiré d’une violation, par l’OLAF, de son obligation d’impartialité, du droit de la partie requérante à une bonne administration inscrit à l’article 41 de la Charte, des droits de la défense de la partie requérante consacrés à l’article 47 de la Charte et à l’article 6 de la CEDH ainsi que de l’obligation de motivation énoncée à l’article 296 TFUE.

Troisième moyen, tiré d’une violation, par l’EUSPA, du droit de la partie requérante à une bonne administration inscrit à l’article 41 de la Charte, des droits de la défense de la partie requérante consacrés aux articles 41 et 47 de la Charte et à l’article 6 de la CEDH ainsi que de l’obligation de motivation visée à l’article 41 de la Charte, à l’article 6 de la CEDH et à l’article 296 TFUE.

Quatrième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des éléments de fait et d’une erreur manifeste de qualification juridique, qui induisent une violation de l’article 136, paragraphe 1, sous d), ii), du règlement financier 2018/1046, lu en combinaison avec l’article 136, paragraphe 2, de ce règlement financier, une violation de l’article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 2017/1371, une violation des principes de légalité et de sécurité juridique ainsi qu’une violation de l’obligation de motivation.

Cinquième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des éléments de fait et d’une erreur manifeste de qualification juridique, qui induisent une violation de l’article 136, paragraphe 1, sous c), du règlement financier 2018/1046, des principes de légalité et de sécurité juridique ainsi que de l’obligation de motivation.

6.	Sixième moyen, tiré d’une violation du principe de légalité, de l’obligation de motivation et du principe de proportionnalité au regard des sanctions adoptées.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3314/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)