CJUE, n° T-354/25, Demande (JO) du Tribunal, T-354/25: Recours introduit le 30 mai 2025 – Apple et Apple Distribution International/Commission, 30 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 30 mai 2025

Arguments

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Autre
Non-conformité aux principes de la Charte des droits fondamentaux
La cour devra examiner si les dispositions contestées respectent les droits fondamentaux et le principe de proportionnalité.
Autre
Excès de pouvoir de la Commission européenne
La cour devra déterminer si la Commission a agi dans le cadre de ses compétences.
Autre
Dépens exposés par les parties requérantes
La cour devra se prononcer sur la demande de remboursement des dépens en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 mai 2025, T-354/25
Numéro(s) :	T-354/25
Affaire T-354/25: Recours introduit le 30 mai 2025 – Apple et Apple Distribution International/Commission
Date de dépôt :	30 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-354/25
Identifiant CELEX :	62025TN0354
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5212

6.10.2025

Recours introduit le 30 mai 2025 – Apple et Apple Distribution International/Commission

(Affaire T-354/25)

(C/2025/5212)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis) et Apple Distribution International Ltd (Cork, Irlande) (représentants: Mes D. Beard, S. Love, J. Bourke, W. Knibbeler et L. Knoke, avocats)

Partie défenderesse: Commission

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

déclarer l’article 6, paragraphe 7, du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (1) inapplicable en vertu de l’article 277 TFUE;

—	annuler en vertu de l’article 263 TFUE intégralement ou partiellement l’article 1er de la décision de la Commission européenne du 19 mars 2025 et son annexe (la décision attaquée), référence DMA.100203 (2) adoptée conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur le marché numérique; et

—	Condamner la Commission européenne aux dépens exposés par les parties requérantes conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal en ce compris les dépens liés aux parties intervenantes quelles qu’elles soient.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent treize moyens.

Premier moyen tiré de la non-conformité de l’article 6, paragraphe 7, du règlement sur le marché numérique aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au principe de proportionnalité, et de l’illégalité de l’article 1er de la décision attaquée en ce qu’il impose et détermine en vertu de l’article 6, paragraphe 7 du règlement sur le marché numérique des obligations relatives à l’iOS.

2.	Deuxième moyen tiré de l’excès de pouvoir commis par la Commission européenne qui a débordé des limites tracées par l’article 291 TFUE et l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur le marché numérique.

3.	Troisième moyen tiré de l’application et de l’interprétation erronées que la Commission a faites, dans la décision attaquée, de l’article 6, paragraphe 7, du règlement sur les marchés numériques.

4.	Quatrième moyen tiré de l’erreur de droit et de fait de la Commission européenne entachant les conditions d’exécution en arrière-plan imposées et/ou déterminées dans la décision attaquée.

5.	Cinquième moyen tiré de l’erreur de droit et de fait de la Commission européenne entachant les conditions d’activation automatique du son imposées et/ou déterminées dans la décision attaquée.

6.	Sixième moyen tiré de l’erreur de droit et de fait de la Commission européenne entachant les conditions de l’appairage déclenché à proximité imposées et/ou déterminées dans la décision attaquée.

7.	Septième moyen tiré de l’erreur de droit et de fait de la Commission européenne entachant les conditions du transfert de fichiers sans fil à courte distance imposées et/ou déterminées dans la décision attaquée.

8.	Huitième moyen tiré de l’erreur de droit et de fait de la Commission européenne entachant les conditions des notifications iOS imposées et/ou déterminées dans la décision attaquée.

9.	Neuvième moyen tiré de l’erreur de droit et de fait de la Commission européenne entachant les conditions de diffusion de médias imposées et/ou déterminées dans la décision attaquée.

10.	Dixième moyen tiré de l’erreur de droit et de fait de la Commission européenne entachant les conditions de la connexion automatique à la Wi-Fi imposées et/ou déterminées dans la décision attaquée.

11.	Onzième moyen tiré de l’erreur de droit et de fait de la Commission européenne entachant les conditions du contrôleur NFC en mode lecture/écriture imposées et/ou déterminées dans la décision attaquée.

12.	Douzième moyen tiré de l’erreur de droit et de fait de la Commission européenne entachant les conditions de la largeur de bande élevée de la connexion Wi-Fi pair-à-pair imposées et/ou déterminées dans la décision attaquée.

13.	Treizième moyen tiré de l’erreur de droit et de fait de la Commission européenne entachant les conditions d’interopérabilité effective pérenne imposées et/ou déterminées dans la décision attaquée.

(1) Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO 2022, L 265, p. 1).

(2) JO C 2025/4646.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5212/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)