CJUE, n° T-353/25, Demande (JO) du Tribunal, T-353/25: Recours introduit le 30 mai 2025 – JH/Médiateur, 30 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 30 mai 2025

Arguments

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Autre
Défaut de compétence de la Médiatrice
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Violation du champ d'application de l'article 17 bis
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Application incorrecte de l'article 17 bis
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Violation de l'obligation de diligence
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Défaut de motivation et erreurs d'appréciation
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Défaut de motivation
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Violation de l'article 29, paragraphe 1, sous b)
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Violation du devoir de sollicitude
La cour n'a pas statué sur ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 mai 2025, T-353/25
Numéro(s) :	T-353/25
Affaire T-353/25: Recours introduit le 30 mai 2025 – JH/Médiateur
Date de dépôt :	30 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-353/25
Identifiant CELEX :	62025TN0353
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3932

21.7.2025

Recours introduit le 30 mai 2025 – JH/Médiateur

(Affaire T-353/25)

(C/2025/3932)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: JH (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Médiateur européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision du 19 août 2024 demandant formellement au requérant de modifier sa thèse de doctorat, la décision du 23 août 2024 s’opposant au transfert du requérant auprès de la Commission européenne et la décision du 5 septembre 2024 demandant au requérant de s’engager à ne pas divulguer la thèse originale;

—	pour autant que de besoin, annuler la décision du 21 février 2025 de rejet de la réclamation;

—	condamner le défendeur aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours en ce qu’il est dirigé contre la décision de modification de sa thèse de doctorat et la décision relative à l’engagement de non-divulgation, le requérant invoque cinq moyens.

1.	Premier moyen, tiré du défaut de compétence de la Médiatrice pour l’application de l’article 17 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»).

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation du champ d’application de l’article 17 bis du statut.

3.	Troisième moyen, tiré de l’application incorrecte de l’article 17 bis, paragraphe 2, du statut.

4.	Quatrième moyen, tiré de la violation de l’obligation de diligence découlant des principes de bonne administration, de la violation du devoir de sollicitude et de l’exercice abusif des pouvoirs.

5.	Cinquième moyen, tiré du défaut de motivation, d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation dans l’interprétation et l’application de la notion d’«atteinte grave aux intérêts légitimes de l’Union».

À l’appui du recours en ce qu’il est dirigé contre la décision de refus de transfert du requérant à la Commission, le requérant invoque trois moyens.