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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 mai 2025, T-355/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-355/25 |
| Affaire T-355/25: Recours introduit le 30 mai 2025 – DV/Conseil e.a. | |
| Date de dépôt : | 30 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0355 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4802 |
8.9.2025 |
Recours introduit le 30 mai 2025 – DV/Conseil e.a.
(Affaire T-355/25)
(C/2025/4802)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: DV (représentant: A. Pappas, avocat)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne, Service européen pour l’action extérieure, Mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (Ramallah, Israël)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler le formulaire adopté le 19 mars 2025 par le chef adjoint de la mission EUPOL COPPS, qui finalise le processus concernant le plan d’amélioration des performances de la partie requérante; |
|
— |
condamner les parties défenderesses à supporter les coûts exposés par la partie requérante dans le cadre de la procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration et du droit à être entendu. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré d’erreurs de fait et d’appréciation. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré de la violation des formes substantielles. |
|
4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation de l’obligation de fixer des objectifs. |
|
5. |
Cinquième moyen, tiré de la violation du devoir de diligence. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4802/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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