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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 mai 2025, T-352/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-352/25 |
| Affaire T-352/25: Recours introduit le 30 mai 2025 – WM/BEI | |
| Date de dépôt : | 30 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0352 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4180 |
4.8.2025 |
Recours introduit le 30 mai 2025 – WM/BEI
(Affaire T-352/25)
(C/2025/4180)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: WM (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocats)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante pour la perte de chance résultant de la décision du 30 septembre 2024 de ne pas renouveler son contrat; |
|
— |
rendre un arrêt interlocutoire ordonnant l’évaluation du préjudice matériel; |
|
— |
condamner la partie défenderesse à indemniser le préjudice moral subi par la partie requérante, lequel peut être évalué, ex æquo et bono, à 60 000 euros; |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants au soutien de l’illégalité de la décision de non-renouvellement:
|
1. |
premier moyen tiré de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation; |
|
2. |
second moyen tiré d’une violation du devoir de sollicitude, du principe de non-discrimination et de l’obligation de fournir des aménagements raisonnables ainsi que d’un détournement de pouvoir. |
La partie requérante expose ensuite son préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et l’illégalité de la décision de non-renouvellement.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4180/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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