CJUE, n° T-398/25, Demande (JO) du Tribunal, T-398/25: Recours introduit le 24 juin 2025 – JQ/HADEA, 24 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 24 juin 2025

Arguments

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Autre
Manquement à l'obligation de paiement
La cour doit examiner si HADEA a effectivement manqué à ses obligations contractuelles selon les termes de la convention de subvention.
Autre
Violation de l'article 41 de la Charte
La cour doit déterminer si les droits procéduraux de JQ ont été respectés dans le cadre de la décision de HADEA.
Autre
Demande d'intérêts de retard
La cour doit évaluer si JQ a droit à des intérêts de retard en raison du non-paiement dans les délais impartis.
Autre
Mauvaise foi dans l'exécution des obligations
La cour doit examiner les circonstances entourant l'exécution des obligations par HADEA pour déterminer la bonne foi.
Autre
Dépens de la procédure
La cour doit décider si HADEA doit supporter les frais de la procédure en raison de son manquement aux obligations contractuelles.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 juin 2025, T-398/25
Numéro(s) :	T-398/25
Affaire T-398/25: Recours introduit le 24 juin 2025 – JQ/HADEA
Date de dépôt :	24 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-398/25
Identifiant CELEX :	62025TN0398
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4804

8.9.2025

Recours introduit le 24 juin 2025 – JQ/HADEA

(Affaire T-398/25)

(C/2025/4804)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: JQ (représentants: S. Pappas et A. Pappas, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

déclarer que l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HADEA) a manqué à ses obligations contractuelles en vertu de la convention de subvention no 101058450 («convention de subvention»),

en ne versant pas à la requérante la somme de 178 844,65 euros correspondant au paiement intermédiaire dû pour les coûts éligibles supportés par la requérante au cours de la première période de référence du projet Mozart dans le délai fixé au point 4.2 de la fiche de données de la convention de subvention;

ii)	en reportant le paiement des coûts acceptés de la requérante pour la première période de référence à la période de référence suivante et en faisant dépendre ce paiement de la présentation par la requérante d’ajustements positifs;

iii)	en violant l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).

—

déclarer que la requérante est en droit de recevoir le paiement intermédiaire de 178 844,65 euros dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l’HADEA du rapport périodique pour la première période de référence du projet Mozart. HADEA est ainsi tenue de verser à la requérante des intérêts de retard au taux de 7,75 % pour chaque jour où elle a retenu le paiement intermédiaire à la requérante pour la première période de référence du projet Mozart, du 30 juillet 2024 jusqu’au jour du paiement effectif;

—	déclarer que la requérante est en droit de recevoir immédiatement le paiement intermédiaire de 178 844,65 euros sans devoir engager d’actions procédurales ou matérielles supplémentaires;

—	déclarer que l’HADEA a exécuté ses obligations contractuelles en vertu de la convention de subvention de mauvaise foi;

—	condamner la défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen alléguant que l’HADEA a manqué à son obligation de paiement en vertu de l’article 22.3.3 de la convention de subvention pour les motifs suivants:

—	défaut de respecter le délai de paiement fixé au point 4.2 de la fiche de données;

—	décision de l’HADEA de reporter le paiement à la requérante des coûts éligibles et acceptés à la période de référence suivante sans base juridique dans la convention de subvention;

—	décision de l’HADEA de faire dépendre, sans base juridique, le paiement à la requérante des coûts acceptés de la présentation d’ajustements positifs.