CJUE, n° T-464/25, Demande (JO) du Tribunal, T-464/25: Recours introduit le 13 juillet 2025 – Tokareva/Conseil, 13 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 13 juillet 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 266 TFUE
Le Tribunal a noté que le Conseil a réadopté des actes identiques à ceux annulés sans modification, ce qui ne respecte pas l'obligation d'exécution des arrêts.
Autre
Atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective
Le Tribunal a reconnu que la requérante demeure soumise à des mesures restrictives, ce qui a des conséquences sur ses droits.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 juil. 2025, T-464/25
Numéro(s) :	T-464/25
Affaire T-464/25: Recours introduit le 13 juillet 2025 – Tokareva/Conseil
Date de dépôt :	13 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-269/24 T-464/25 T-744/22 Tribunal dans les affaires T-744/22 et T-269/24
Identifiant CELEX :	62025TN0464
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5350

13.10.2025

Recours introduit le 13 juillet 2025 – Tokareva/Conseil

(Affaire T-464/25)

(C/2025/5350)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Maya Tokareva (Moscou, Russie) (représentants: T. Bontinck, M. Brésart, J. Goffin et F. Patuelli, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

constater que le Conseil s’est illégalement abstenu d’adopter les mesures que comporte l’exécution des arrêts du Tribunal dans les affaires T-744/22 et T-269/24, en violation de l’article 266 TFUE, des principes de l’autorité de la chose jugée, de la protection juridictionnelle effective et de bonne administration;

—	condamner le Conseil au paiement d’une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral de la requérante;

—	condamner le Conseil aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique tiré de la violation de l’article 266 TFUE, lu à la lumière des principes de l’autorité de la chose jugée, de la protection juridictionnelle effective et de la bonne administration.

La requérante fait valoir que le Conseil s’est abstenu d’adopter les mesures nécessaires à l’exécution des arrêts du Tribunal dans les affaires T-744/22 et T-269/24, en violation manifeste de l’article 266 TFUE.

—	Neutralisation des effets des arrêts: Le Conseil a réadopté des actes identiques à ceux annulés, sans modification des critères, motifs ou éléments de preuve, en contradiction avec l’obligation d’exécution pleine et entière des arrêts.

—	Absence de réexamen effectif: Aucun élément nouveau n’a été produit pour justifier le maintien de la requérante sur la liste litigieuse.

—	Violation de l’autorité de la chose jugée: Le Conseil a ignoré le dispositif et les motifs essentiels des arrêts d’annulation, notamment l’absence de base factuelle suffisante pour l’adoption des actes dont était demandé l’annulation.

—	Atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective: La requérante demeure soumise à des mesures restrictives malgré deux décisions juridictionnelles définitives en sa faveur.

—	Méconnaissance du droit à une bonne administration: Le Conseil n’a pas invité la requérante à présenter ses observations avant l’adoption des actes de mars 2025, en violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5350/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)