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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 15 juil. 2025, T-466/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-466/25 |
| Affaire T-466/25: Recours introduit le 15 juillet 2025 – Fisher Investments Europe/EUIPO (FI) | |
| Date de dépôt : | 15 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0466 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4811 |
8.9.2025 |
Recours introduit le 15 juillet 2025 – Fisher Investments Europe/EUIPO (FI)
(Affaire T-466/25)
(C/2025/4811)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Fisher Investments Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: L. Karnøe Søndergaard, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative FI – Demande d’enregistrement no 19 017 078
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 15 mai 2025 dans l’affaire R 2355/2024-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée et autoriser l’enregistrement de la marque pour tous les produits et services pour lesquels l’enregistrement demandé a été refusé; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
|
— |
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4811/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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