CJUE, n° T-510/25, Demande (JO) du Tribunal, 28 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 28 juillet 2025

Arguments

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Autre
Obligation de payer des intérêts de retard
La cour a examiné si la défenderesse avait respecté ses obligations suite à l'arrêt précédent, mais n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Refus de paiement d'intérêts de retard
La cour a pris en compte les arguments de la requérante mais n'a pas encore statué sur la demande d'indemnité.
Autre
Intérêts sur le montant dû
La cour a noté la demande d'intérêts mais n'a pas encore pris de décision à ce sujet.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 juil. 2025, T-510/25
Numéro(s) :	T-510/25
Affaire T-510/25: Recours introduit le 28 juillet 2025 – BAWAG PSK/BCE
Date de dépôt :	28 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	28 février 2024, BAWAG PSK/BCE ( T-667/21, EU:T:2024:131 T-510/25 T-667/21
Identifiant CELEX :	62025TN0510
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5591

27.10.2025

Recours introduit le 28 juillet 2025 – BAWAG PSK/BCE

(Affaire T-510/25)

(C/2025/5591)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BAWAG PSK Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG (Vienne, Autriche) (représentant: D. Bliesener, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler, au titre de l’article 263 TFUE, la décision de la défenderesse du 13 mai 2025 (ECB/2025/NP5) rejetant la demande de la requérante tendant au paiement d’intérêts de retard sur les intérêts de recouvrement remboursés à la suite de l’arrêt du 28 février 2024, BAWAG PSK/BCE (T-667/21, EU:T:2024:131);

—

condamner la défenderesse, au titre de l’article 268 TFUE, à verser à la requérante une indemnité financière de 3 029 325,31 EUR au titre du préjudice subi par cette dernière du fait du refus de la défenderesse de lui verser, pour la période allant du 9°septembre 2021 (inclus) au 22 avril 2024 (non inclus), des intérêts de retard sur le montant de 19 332 923,81 EUR, calculé sur la base du taux appliqué par ladite défenderesse à ses opérations principales de refinancement, majoré de trois points et demi de pourcentage;

—

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal rejetterait le deuxième chef de conclusions, condamner la défenderesse à verser à la requérante une indemnité à concurrence d’une autre somme jugée appropriée par le Tribunal, calculée sur la base d’un taux d’intérêts de retard jugé approprié par ce dernier;

—

déclarer que le montant à payer par la défenderesse conformément au deuxième chef de conclusions (ou, à titre subsidiaire, au troisième chef de conclusions) portera, pour la période allant de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire jusqu’au paiement intégral par la défenderesse, des intérêts au taux appliqué par cette dernière à ses opérations principales de refinancement, majoré de trois points et demi de pourcentage ou, à titre subsidiaire, à un autre taux d’intérêts de retard jugé approprié par le Tribunal;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de l’obligation de la défenderesse de payer des intérêts de retard sur les intérêts de recouvrement remboursés à la suite de l’arrêt du 28 février 2024, BAWAG PSK/BCE (T-667/21, EU:T:2024:131):

—

le refus de la défenderesse de verser des intérêts moratoires à la suite de l’annulation par le Tribunal de sa décision imposant des intérêts de recouvrement d’un montant de 19 332 932,82 EUR constitue une violation suffisamment caractérisée de son obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal en vertu de l’article 266, paragraphe 1, TFUE, qui est la cause directe du préjudice subi par la requérante, consistant en la privation des intérêts de retard;

—

la défenderesse est la partie à laquelle, à bon droit, doit être adressée la demande de paiement d’intérêts de retard formée par la requérante. C’est la défenderesse, et non la république d’Autriche, qui est exclusivement responsable du préjudice, car c’est elle qui est l’autorité à l’origine de l’adoption de la décision et ayant adopté la décision en ce qui concerne la décision annulée, imposant des intérêts de recouvrement, et en ce qui concerne la décision attaquée, rejetant la demande de paiement d’intérêts de retard;

—	est dépourvu de pertinence pour la demande d’intérêts de retard présentée par la requérante au titre de l’article 340 TFUE le fait que la décision annulée était fondée sur une disposition du droit national autrichien;

—	la défenderesse n’est pas en droit d’appliquer le droit autrichien régissant les conséquences d’un arrêt rendu en application de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 (1);

—	l’application du droit autrichien en ce qui concerne les conséquences de l’arrêt du Tribunal compromettrait également la surveillance uniforme et risquerait d’entraîner une inégalité de traitement entre les établissements de crédit.

2.	Deuxième moyen tiré de de la violation du droit d’être entendu, la requérante n’ayant pas eu la possibilité de présenter ses observations par écrit sur les faits, les griefs et les fondements juridiques pertinents pour la décision de surveillance prudentielle de la défenderesse.

(1) Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5591/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)