CJUE, n° T-533/25, Demande (JO) du Tribunal, T-533/25: Recours introduit le 5 août 2025 – Hashem Anwar Aqqad/Conseil, 5 août 2025

CJUE, Demande (JO) 5 août 2025

Arguments

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Autre
Violation substantielle des droits de la défense et du droit à un procès équitable
La cour devra examiner si les droits de la défense ont été respectés dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'inscription du requérant sur les listes.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra déterminer si les décisions étaient suffisamment motivées pour respecter les exigences légales.
Autre
Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
La cour devra évaluer si le requérant a eu accès à une protection juridictionnelle adéquate.
Autre
Erreur d'appréciation de la part du Conseil de l'Union européenne
La cour devra examiner si le Conseil a commis une erreur d'appréciation dans son évaluation des faits.
Autre
Violation du droit de propriété, du principe de proportionnalité et de la liberté d'entreprendre
La cour devra analyser si les mesures sont proportionnelles et respectent les droits fondamentaux du requérant.
Autre
Violation du droit à des conditions de vie normales
La cour devra évaluer l'impact des mesures sur les conditions de vie du requérant.
Autre
Atteinte grave au droit à la réputation
La cour devra examiner si l'inscription sur les listes a eu un impact négatif sur la réputation du requérant.
Autre
Violation substantielle des droits de la défense et du droit à un procès équitable
La cour devra examiner si les droits de la défense ont été respectés dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'inscription du requérant sur les listes.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra déterminer si les décisions étaient suffisamment motivées pour respecter les exigences légales.
Autre
Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
La cour devra évaluer si le requérant a eu accès à une protection juridictionnelle adéquate.
Autre
Erreur d'appréciation de la part du Conseil de l'Union européenne
La cour devra examiner si le Conseil a commis une erreur d'appréciation dans son évaluation des faits.
Autre
Violation du droit de propriété, du principe de proportionnalité et de la liberté d'entreprendre
La cour devra analyser si les mesures sont proportionnelles et respectent les droits fondamentaux du requérant.
Autre
Violation du droit à des conditions de vie normales
La cour devra évaluer l'impact des mesures sur les conditions de vie du requérant.
Autre
Atteinte grave au droit à la réputation
La cour devra examiner si l'inscription sur les listes a eu un impact négatif sur la réputation du requérant.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 août 2025, T-533/25
Numéro(s) :	T-533/25
Affaire T-533/25: Recours introduit le 5 août 2025 – Hashem Anwar Aqqad/Conseil
Date de dépôt :	5 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-533/25
Identifiant CELEX :	62025TN0533
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5216

6.10.2025

Recours introduit le 5 août 2025 – Hashem Anwar Aqqad/Conseil

(Affaire T-533/25)

(C/2025/5216)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Hashem Anwar Aqqad (Montréal, Canada) (représentant: St. Koev, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	considérer que le recours est recevable et fondé dans son intégralité;

—

annuler la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), modifiée la décision d’exécution (PESC) 2025/1095 du Conseil (2), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, pour sa partie faisant figurer M. Hashem Aqqad sur la liste de l’annexe I à la décision 2013/255/PESC du Conseil précitée;

—

annuler le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2025/1094 du Conseil (4), pour sa partie faisant figurer M. Hashem Aqqad sur la liste de l’annexe II audit règlement (UE) no 36/2012;

—	condamner le Conseil de l’Union européenne à tous les dépens de la partie requérante et les débours, honoraires et autres, liés à la défense de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

—	premier moyen, tiré de la violation substantielle des droits de la défense et du droit à un procès équitable;

—	deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation;

—	troisième moyen, tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective;

—	quatrième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation de la part du Conseil de l’Union européenne;

—	cinquième moyen, tiré de la violation du droit de propriété, du principe de proportionnalité et de la liberté d’entreprendre;

—	sixième moyen, tiré de la violation du droit à des conditions de vie normales;

—	septième moyen, tiré de l’atteinte grave au droit à la réputation.

(1) Décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2013, L 147, p. 14).

(2) Décision d’exécution (PESC) 2025/1095 du Conseil du 27 mai 2025 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2025/1095).

(3) Règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n ° 442/2011 (JO 2012, L 16, p. 1).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2025/1094 du Conseil du 27 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2025/1094).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5216/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

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