CJUE, n° T-532/25, Demande (JO) du Tribunal, T-532/25: Recours introduit le 29 juillet 2025 – Confebus/Commission, 29 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 29 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Absence d'audition préalable
La cour devra examiner si l'absence d'audition préalable constitue une violation des droits fondamentaux tels que garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra déterminer si la motivation de la décision est conforme aux exigences de clarté et de précision imposées par le droit de l'Union.
Autre
Violation des dispositions relatives aux services publics
La cour devra examiner si la décision de la Commission respecte les dispositions pertinentes du droit de l'Union concernant les services publics.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour devra évaluer si la Commission a agi de manière raisonnable et proportionnée dans l'évaluation des faits et des circonstances entourant la décision.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 juil. 2025, T-532/25
Numéro(s) :	T-532/25
Affaire T-532/25: Recours introduit le 29 juillet 2025 – Confebus/Commission
Date de dépôt :	29 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-532/25
Identifiant CELEX :	62025TN0532
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4987

22.9.2025

Recours introduit le 29 juillet 2025 – Confebus/Commission

(Affaire T-532/25)

(C/2025/4987)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Confederación Española de Transporte en Autobús (Confebus) (Madrid, Espagne) (représentants: S. Centeno Huerta et C. González Silvestre, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

Annuler la décision de la Commission C(2025) 2465, du 16 avril 2025, prise au titre de l’article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1073/2009 (1) du Parlement européen et du Conseil, relative à un désaccord entre l’Allemagne et l’Espagne au sujet de l’autorisation d’un service régulier de transport de voyageurs par autocars.

—	Condamner la Commission européenne aux dépens de cette procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré d’une exception d’illégalité au titre de l’article 277 TFUE, consistant dans l’absence d’audition préalable du titulaire du contrat de service public concerné par la décision attaquée, la requérante considérant que l’article 8 du règlement n° 1073/2009 est contraire à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).

2.	Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, lu en combinaison avec l’article 41, paragraphe 2, sous c), et l’article 47 de la Charte, dans la mesure où la Commission n’a pas suffisamment motivé la décision attaquée.

3.	Troisième moyen tiré de la violation de l’article 4 TFUE, de l’article 14 TFUE, de l’article 91 TFUE et du protocole n° 26, lus en combinaison avec le règlement 1370/2007 (2) et l’article 16, paragraphe 2, du règlement 1073/2009.

Quatrième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la Commission en violation des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 4, sous d), et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement n° 1073/2009, du principe de bonne administration consacré à l’article 41, paragraphe 1, de la Charte et du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE.

(1) Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006. JO 2009, L 300, p. 88.

(2) Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil. JO 2007, L 315, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4987/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)