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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 11 août 2025, T-558/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-558/25 |
| Affaire T-558/25: Recours introduit le 11 août 2025 – LD/BEI | |
| Date de dépôt : | 11 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0558 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5594 |
27.10.2025 |
Recours introduit le 11 août 2025 – LD/BEI
(Affaire T-558/25)
(C/2025/5594)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: LD (représentant: L. Levi, avocate)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
déclarer le présent recours recevable et fondé; |
|
— |
en conséquence, |
|
— |
annuler la décision du 28 novembre 2024 refusant au requérant le bénéfice de l’allocation pour enfant pour sa fille à compter de l’année académique 2023-2024; |
|
— |
annuler la décision du 29 juillet 2025 de rejet du recours administratif; |
|
— |
condamner la BEI au paiement de l’allocation de famille à compter de septembre 2023, augmentée des intérêts de retard; |
|
— |
condamner la BEI à l’ensemble des dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique tiré d’une violation des articles 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3 et 2.2.6 des dispositions administratives, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5594/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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