CJUE, n° T-565/25, Demande (JO) du Tribunal, T-565/25: Recours introduit le 15 août 2025 – Xiamen Oamic Biotech/Commission, 15 août 2025

CJUE, Demande (JO) 15 août 2025

Arguments

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Autre
Erreurs manifestes dans l'interprétation et l'application de l'article 17 du règlement de base
La cour devra examiner si les erreurs alléguées par la partie requérante sont fondées et si elles justifient l'annulation du règlement.
Autre
Erreurs manifestes dans l'interprétation et l'application de l'article 9 du règlement de base
La cour devra évaluer la validité de cet argument et son impact sur le règlement attaqué.
Autre
Erreurs manifestes dans l'interprétation et l'application de l'article 19 bis et de l'article 18, paragraphe 4, du règlement de base
La cour devra examiner si ces erreurs justifient l'annulation du règlement.
Autre
Insuffisance de motivation du règlement attaqué
La cour devra déterminer si cette insuffisance de motivation constitue un motif d'annulation.
Autre
Non-respect des principes généraux du droit de l'Union
La cour devra examiner si ces principes ont été respectés dans la procédure d'adoption du règlement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 août 2025, T-565/25
Numéro(s) :	T-565/25
Affaire T-565/25: Recours introduit le 15 août 2025 – Xiamen Oamic Biotech/Commission
Date de dépôt :	15 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-565/25
Identifiant CELEX :	62025TN0565
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5093

29.9.2025

Recours introduit le 15 août 2025 – Xiamen Oamic Biotech/Commission

(Affaire T-565/25)

(C/2025/5093)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Xiamen Oamic Biotech Co. Ltd (Xiamen, Chine) (représentant: M. Sánchez Rydelski, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/1151 de la Commission, du 11 juin 2025, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de vanilline originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «règlement attaqué»), dans la mesure où il concerne la partie requérante, et

—	condamner la partie défenderesse à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a commis des erreurs manifestes dans l’interprétation et l’application de l’article 17 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base») (1), tel que modifié.

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a commis des erreurs manifestes dans l’interprétation et l’application de l’article 9 du règlement de base.

3.	Troisième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a commis des erreurs manifestes dans l’interprétation et l’application de l’article 19 bis et de l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base.

4.	Quatrième moyen, tiré de l’insuffisance de motivation du règlement attaqué.

5.	Cinquième moyen, tiré de ce que la procédure ayant abouti à l’adoption du règlement attaqué n’a pas respecté les principes généraux du droit de l’Union, tels que le principe de bonne administration et les droits de la défense.

(1) JO 2016, L 176, p. 21.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5093/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)