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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 13 août 2025, T-559/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-559/25 |
| Affaire T-559/25: Recours introduit le 13 août 2025 – Fiber Experts Deutschland GmbH/EUIPO (FIBER EXPERTS) | |
| Date de dépôt : | 13 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0559 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5091 |
29.9.2025 |
Recours introduit le 13 août 2025 – Fiber Experts Deutschland GmbH/EUIPO (FIBER EXPERTS)
(Affaire T-559/25)
(C/2025/5091)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Fiber Experts Deutschland GmbH (Leverkusen, Allemagne) (représentant: T. Farkas, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Demande de la marque de l’Union européenne verbale «FIBER EXPERTS» – Demande d’enregistrement n° 18 922 628
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 juin 2025 dans l’affaire R 203/2025-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée pour autant que la première chambre de recours a rejeté le recours de la requérante; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), lu conjointement avec l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5091/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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