CJUE, n° T-568/25, Demande (JO) du Tribunal, T-568/25: Recours introduit le 13 août 2025 – Ryanair/Commission, 13 août 2025

CJUE, Demande (JO) 13 août 2025

Arguments

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Autre
Erreur manifeste en matière de gouvernance
La cour devra examiner si la Commission a effectivement violé ses propres critères de gouvernance dans sa décision.
Autre
Erreur d'appréciation et violation de l'encadrement temporaire
La cour devra déterminer si la Commission a respecté les exigences de l'encadrement temporaire dans sa décision.
Autre
Erreur de droit concernant le principe de 'fresh start'
La cour devra évaluer si l'application du principe de 'fresh start' par la Commission était conforme aux règles de concurrence.
Autre
Application erronée du règlement (UE) 2015/1589
La cour devra examiner si la Commission a respecté les procédures établies par le règlement lors de l'adoption de sa décision.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra déterminer si la Commission a suffisamment motivé sa décision conformément aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 août 2025, T-568/25
Numéro(s) :	T-568/25
Affaire T-568/25: Recours introduit le 13 août 2025 – Ryanair/Commission
Date de dépôt :	13 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-568/25
Identifiant CELEX :	62025TN0568
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5719

3.11.2025

Recours introduit le 13 août 2025 – Ryanair/Commission

(Affaire T-568/25)

(C/2025/5719)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: F.-C. Laprévote, E. Vahida, C. Cozzani et S. Rating, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Commission européenne du 9 juillet 2024 relative aux aides d’État SA.114648 (2024/N) et SA.114657 (2024/N) – Suède – Danemark – Modification des aides d’État SA.57543 et SA.58342 (1); et

—	condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.	Premier moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste en supprimant les engagements en matière de gouvernance en violation du critère d’équivalence qu’elle s’est imposée à elle-même.

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et a violé l’encadrement temporaire ainsi que l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE en renonçant illégalement à l’exigence d’un mécanisme de hausse de la rémunération.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en approuvant le principe de «fresh start» («nouveau départ»), qui protège SAS contre le risque de mesures correctives structurelles au titre du considérant 72 de l’encadrement temporaire et qui crée une sphère de sécurité illégale contre les distorsions de concurrence antérieures et non traitées qui ont été soulevées par la partie requérante dans la procédure pendante contre la décision réadoptée.

4.	Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a appliqué de manière erronée le règlement (UE) 2015/1589 (2) en choisissant de ne pas rouvrir la procédure administrative formelle avant l’adoption de la décision de modification.

5.	Cinquième moyen, tiré de ce que la décision de modification viole l’obligation de motivation qui incombe à la Commission en vertu de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

(1) Décision de modification adoptée par la Commission le 9 juillet 2024 dans les affaires SA.57543 et SA.58342 (2020/NN) (ex 2020/N), concernant l’aide mise à exécution par le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède en faveur de Scandinavian Airlines System AB (JO C/2025/2781).

(2) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5719/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)