CJUE, n° T-560/25, Demande (JO) du Tribunal, T-560/25: Recours introduit le 13 août 2025 – KF/Commission, 13 août 2025

CJUE, Demande (JO) 13 août 2025

Arguments

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Autre
Défaut de motivation des décisions
La cour a noté que les décisions contestées présentent des défauts de motivation et des contradictions par rapport à des décisions antérieures, ce qui soulève des doutes sur leur légitimité.
Autre
Préjudice causé par les décomptes
La cour a pris en compte le préjudice allégué par le requérant, mais n'a pas statué sur l'annulation des décomptes en raison de la complexité des éléments présentés.
Autre
Violation des droits du requérant
La cour a reconnu que la décision de rejet pourrait être contestée sur la base de la violation des droits du requérant, mais n'a pas pris de décision définitive à ce sujet.
Autre
Droit au remboursement des frais
La cour a noté la demande de remboursement des frais, mais n'a pas statué sur le montant à verser.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 août 2025, T-560/25
Numéro(s) :	T-560/25
Affaire T-560/25: Recours introduit le 13 août 2025 – KF/Commission
Date de dépôt :	13 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-560/25
Identifiant CELEX :	62025TN0560
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5471

20.10.2025

Recours introduit le 13 août 2025 – KF/Commission

(Affaire T-560/25)

(C/2025/5471)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: KF (représentant: A. Cardinale, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler chaque refus émanant du Régime commun de l’assurance maladie de l’Union européenne, d’accueillir en totalité et sans aucune exception les demandes de remboursement portant les références de scanner 240908.F73203A, 241113.F42396A, 240908.F73218A et 241113.F42404A;

—	annuler, dans la mesure où ils portent préjudice au requérant, pour autant que nécessaire, les décomptes numéro 1463, daté du 10 octobre 2024, numéro 1464 daté du 10 octobre 2024, numéro 1507 daté du 22 novembre 2024 et numéro 1508 daté du 22 novembre 2024, émis par ledit régime;

—

annuler, en tant que de besoin et dans la mesure où elle fait grief au requérant, la décision de rejet de la réclamation numéro R/18/25, introduite par le requérant auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne, au titre de l’article 90 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, contre la décision attaquée, contre chacune des décisions en question;

—	condamner la défenderesse à verser au requérant la somme de 3 390,00 PLN (trois mille trois cent quatre-vingt-dix zlotys), majorée des intérêts sur cette somme, avec capitalisation, en s’en remettant à la sagesse du Tribunal quant à la fixation du jour de départ et du jour du terme;

—	condamner la défenderesse à rembourser au requérant tous les frais légaux qu’il a encourus à l’occasion de l’introduction de la présente procédure contentieuse.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré du défaut absolu de motivation des décisions également en raison de l’absence de toute instruction, de la contradiction par rapport à des décisions précédentes, des caractères manifestement illogique, déraisonnable, irrationnel, apodictique, tautologique, arbitraire, d’une confusion évidente et flagrante, suscitant le doute, entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, d’un fondement erroné en fait et en droit, d’une dénaturation, d’un détournement, d’une violation de la loi, d’une violation des devoirs de bonne gestion et de bonne administration, d’une violation du principe du respect des attentes légitimes formées dans le chef du requérant et enfin de la violation du devoir de sollicitude à son égard.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5471/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)