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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 28 juil. 2025, T-562/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-562/25 |
| Affaire T-562/25, Hauptzollamt München: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 28 juillet 2025 – XXX/Hauptzollamt München | |
| Date de dépôt : | 28 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0562 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5221 |
6.10.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 28 juillet 2025 – XXX/Hauptzollamt München
(Affaire T-562/25, Hauptzollamt München)
(C/2025/5221)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht München
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: XXX
Partie défenderesse: Hauptzollamt München
Question préjudicielle
La notion d’usage «[comme] combustible» au sens de l’article 2, paragraphe 4, sous b), 1er tiret, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), doit-elle être à interprétée en ce sens qu’elle s’applique au gaz propane brûlé lors de l’essai d’un brûleur en conditions réelles afin de produire des données de mesure, et dont la chaleur de combustion n’est pas utilisée par la suite?
(1) JO 2003, L 283, p. 51.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5221/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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