CJUE, n° T-566/25, Demande (JO) du Tribunal, T-566/25: Recours introduit le 15 août 2025 – Worldwide Machinery/EUIPO – Scaip, 15 août 2025

CJUE, Demande (JO) 15 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation de l'article 60, paragraphe 1, sous b), et de l'article 21, paragraphe 2, sous a) du règlement (UE) no 2017/1001
La cour devra examiner si les arguments avancés par la requérante sont fondés et si la décision de l'EUIPO a respecté les règles de droit applicables.
Autre
Violation de l'article 94, paragraphe 1, et de l'article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001
La cour devra déterminer si la décision de l'EUIPO a été suffisamment motivée conformément aux exigences légales.

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 août 2025, T-566/25
Numéro(s) :	T-566/25
Affaire T-566/25: Recours introduit le 15 août 2025 – Worldwide Machinery/EUIPO – Scaip (SUPERIOR MANUFACTURING)
Date de dépôt :	15 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 16 juin 2025 dans l' affaire R 1270/2024-2 T-566/25
Identifiant CELEX :	62025TN0566
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5472

20.10.2025

Recours introduit le 15 août 2025 – Worldwide Machinery/EUIPO – Scaip (SUPERIOR MANUFACTURING)

(Affaire T-566/25)

(C/2025/5472)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Worldwide Machinery Ltd (Channelview, Texas, États-Unis d’Amérique) (représentant: B. Woltering, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Scaip SpA (Parme, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative SUPERIOR MANUFACTURING – Marque de l’Union européenne no 11 385 333

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 juin 2025 dans l’affaire R 1270/2024-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée dans son intégralité et accorder le transfert de la marque litigieuse à la requérante;

—	ordonner le remboursement des dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal.

Moyens invoqués

—	violation de l’article 60, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 21, paragraphe 2, sous a) du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 94, paragraphe 1, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5472/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)