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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 juil. 2025, T-569/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-569/25 |
| Affaire T-569/25, X-GmbH: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 30 juillet 2025 – X-GmbH/FA Y | |
| Date de dépôt : | 30 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0569 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5850 |
10.11.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 30 juillet 2025 – X-GmbH/FA Y
(Affaire T-569/25, X-GmbH)
(C/2025/5850)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: X-GmbH
Parties défenderesses: FA Y
Question préjudicielle
L’article 314 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) s’oppose-t-il, eu égard au principe d’effectivité, à une pratique nationale qui ne prend en compte la bonne foi du revendeur quant au respect des conditions du régime de la marge bénéficiaire par son [propre] fournisseur, lequel a indiqué dans ses factures avoir appliqué le régime de la marge bénéficiaire à la livraison au revendeur, qu’en dehors de la procédure de fixation de la taxe, dans le cadre d’une procédure en équité distincte?
(1) JO 2006, L 347, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5850/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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