CJUE, n° T-647/25, Demande (JO) du Tribunal, T-647/25: Recours introduit le 22 septembre 2025 – Liberatore/Commission, 22 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 22 septembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour devra examiner si l'autorité a effectivement respecté les procédures et les obligations de consultation requises.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour devra évaluer si les décisions contestées respectent les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Autre
Droit à réparation
La cour devra déterminer si la requérante a droit à une indemnisation pour les préjudices subis en lien avec les décisions de l'autorité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 sept. 2025, T-647/25
Numéro(s) :	T-647/25
Affaire T-647/25: Recours introduit le 22 septembre 2025 – Liberatore/Commission
Date de dépôt :	22 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-647/25
Identifiant CELEX :	62025TN0647
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5728

3.11.2025

Recours introduit le 22 septembre 2025 – Liberatore/Commission

(Affaire T-647/25)

(C/2025/5728)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Federica Liberatore (Framura, Italie) (représentants: D. Rovetta et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 5 septembre 2024 répondant à la demande d’assistance présentée par la partie requérante au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «statut»),

—	annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 11 juin 2025 répondant à la réclamation introduite par la partie requérante au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut (les «décisions attaquées»),

—	condamner la Commission à verser à la partie requérante un montant total de 7 358,48 euros incluant le remboursement des frais juridiques et administratifs exposés dans le cadre de la procédure italienne ainsi que le préjudice moral subi.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.	Premier moyen: erreur manifeste d’appréciation – Violation de l’article 24 du statut – Action en réparation sur le fondement de l’article 24, paragraphe 2, du statut – Enquête administrative inadéquate et défaillante et absence de consultation des autorités italiennes,

Deuxième moyen: erreur manifeste d’appréciation – Violation de l’article 20 du statut – Violation de l’article 11, sous b), et de l’article 13, premier alinéa, du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (PPI) – À titre subsidiaire, inapplicabilité et exception d’illégalité de l’article 20 du statut sur le fondement de l’article 277 TFUE,

3.	Troisième moyen: manquement à l’obligation de motivation – Article 296 TFUE – Violation du principe de bonne administration – Article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») – Manquement au devoir de sollicitude,

4.	Quatrième moyen: manquement au devoir de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, TUE,

Cinquième moyen: violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux de la partie requérante – Violation du droit à la vie familiale – Article 7 de la Charte – Violation du droit à la protection de la santé – Article 35 de la Charte – Violation des droits de l’enfant – Article 24 de la Charte.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5728/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)