C/2025/6631

22.12.2025

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la décision (UE) 2025/1407 du Conseil, du 8 juillet 2025, portant adoption par la Bulgarie de l’euro au 1er janvier 2026 (1);

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le règlement (UE) 2025/1408 du Conseil, du 8 juillet 2025, modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Bulgarie (2) et

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le règlement (UE) 2025/1409 du Conseil, du 8 juillet 2025, modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l’euro pour la Bulgarie (3).

1.

Premier moyen: l’adoption des actes attaqués est entachée de vices de forme substantielles.

Ces actes ne sont pas motivés, les principes de sécurité juridique, de protection des espérances légitimes, de proportionnalité, de coopération loyale, de démocratie, de transparence, de bonne administration et de subsidiarité ont été violés, il a été porté atteinte à l’équilibre institutionnel et aux principes démocratiques.

2.

Deuxième moyen: les trois actes attaqués ont été adoptés en violation des traités (article 338, paragraphe 2, et article 140 TFUE) et de règles de droit relatives à la mise en œuvre de ces traités (protocole no 13 sur les critères de convergence, règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, relatif aux statistiques européennes (4), règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l’indice des prix des logements (5), règlement d’exécution (UE) 2020/1148 de la Commission (6), code de bonnes pratiques de la statistique européenne).

L’appréciation selon laquelle la Bulgarie respecte les exigences en matière de convergence est fondée sur des rapports formels de la Commission et de la BCE et un non-respect des critères d’analyse de la soutenabilité de la convergence, des données contradictoires, une manipulation des données relatives à l’inflations par les autorités bulgares, en diminuant le prix des services hospitaliers, une contradiction entre les indicateurs relatifs à l’inflation, au déficit budgétaire et au taux d’endettement par rapport au produit intérieur brut, des soupçons de correction de données statistiques de base apportées par le Natsionalen statisticheski institut (Institut national de statistique).

3.

Troisième moyen: détournement de pouvoir.

En adoptant les actes attaqués (la décision et les règlements), le Conseil a manqué à son obligation de procéder à un examen diligent et impartial. Dans les actes attaqués, il n’y a ni analyse des faits ni motivation concernant la soutenabilité du respect des critères, y compris concernant le lien de causalité entre les données utilisée et les conclusions favorables.