CJUE, n° T-648/25, Demande (JO) du Tribunal, T-648/25: Recours introduit le 22 septembre 2025 – Shusha Shipholdings Afezco/Council, 22 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 22 septembre 2025

Arguments

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Autre
Inadéquation des critères d'inscription
La cour devra examiner si les critères d'inscription ont été respectés et si l'inscription est fondée sur des éléments de preuve suffisants.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour devra déterminer si le Conseil a respecté les obligations de motivation et d'accès aux preuves, garantissant ainsi les droits de la défense.
Autre
Atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprise
La cour devra évaluer si l'inscription porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'entreprise, en tenant compte des articles 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 sept. 2025, T-648/25
Numéro(s) :	T-648/25
Affaire T-648/25: Recours introduit le 22 septembre 2025 – Shusha Shipholdings Afezco/Council
Date de dépôt :	22 septembre 2025
Identifiant CELEX :	62025TN0648
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6302

1.12.2025

Recours introduit le 22 septembre 2025 – Shusha Shipholdings Afezco/Council

(Affaire T-648/25)

(C/2025/6302)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Shusha Shipholdings Afezco SA (Bakou, Azerbaïdjan) (représentants: L. Catrain González et C. Thomas, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) 2025/1495 du Conseil (1) et le règlement (UE) 2025/1494 du Conseil (2) (ci-après les «actes attaqués»), dans la mesure où ils incluent le navire de la requérante dans l’annexe XVI de la décision 2014/512/PESC du Conseil (3) et dans l’annexe XLII du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil (4);

—	condamner le Conseil aux dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.	Premier moyen, tiré de ce que le navire de la requérante ne remplit pas les critères pour être inscrit sur la liste figurant dans les actes attaqués et que son inscription à l’annexe XLII est injustifiée au regard des critères énoncés à l’article 3 vicies du règlement no 833/2014.

Le navire de la requérante n’a en aucune manière agi en violation du plafonnement des prix établi par l’Union européenne et Shusha a respecté la résolution A.1192(33) de l’Organisation maritime internationale.

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que le défaut de motivation et le refus de donner accès au dossier de preuves constituent une violation de l’article 296 TFUE et impliquent une atteinte aux droits de la défense de la requérante.

Le Conseil n’a pas fourni à la requérante les motifs et les éléments de preuve justifiant l’inscription de Shusha sur la liste des entités transportant du pétrole brut qui est originaire de Russie ou qui est exporté de Russie tout en s’adonnant à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Organisation maritime internationale, que ce soit avant l’adoption des actes attaqués ou ultérieurement.

3.	Troisième moyen, tiré de ce que l’inscription de la requérante sur la liste constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprise, en violation des articles 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Son inclusion dans les actes attaqués empêche Shusha d’accéder aux ports de l’Union européenne et bénéficier de certains services de leur part, et a d’autres effets collatéraux sur l’exercice des activités commerciales. Il s’agit donc d’une restriction illégale à la liberté d’entreprise de la requérante, contraire aux articles 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux.

(1) Décision (PESC) 2025/1495 du Conseil, du 18 juillet 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/1495).

(2) Règlement (UE) 2025/1494 du Conseil, du 18 juillet 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/1494).

(3) Décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13).

(4) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6302/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)