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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 sept. 2025, T-650/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-650/25 |
| Affaire T-650/25: Recours introduit le 22 septembre 2025 – Vacu Activ Marcin Leśniak/EUIPO – Lakhomoff and AR Group Roman Tchir (VACUACTIVUS) | |
| Date de dépôt : | 22 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0650 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5862 |
10.11.2025 |
Recours introduit le 22 septembre 2025 – Vacu Activ Marcin Leśniak/EUIPO – Lakhomoff and AR Group Roman Tchir (VACUACTIVUS)
(Affaire T-650/25)
(C/2025/5862)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Vacu Activ Marcin Leśniak (Łosino, Pologne) (représentants: J. Dudzik et E. Stec-Dobroczyńska, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autres parties devant la chambre de recours: Nick Lakhomoff (West Hollywood, Californie, États-Unis d’Amérique), AR Group Roman Tchir (Przemyśl, Pologne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative VACUACTIVUS – Marque de l’Union européenne no 18 700 589
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 22 juillet 2025 dans l’affaire R 1648/2024-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner aux dépens la partie défenderesse ainsi que, dans le cas où l’autre partie devant la chambre de recours se joindrait à la présente procédure, l’intervenante. |
Moyens invoqués
|
— |
violation de l’article 20 et de l’article 41, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
|
— |
violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5862/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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