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CJUE, n° T-687/25, Demande (JO) du Tribunal, T-687/25: Recours introduit le 3 octobre 2025 – MR/Conseil, 3 octobre 2025
CJUE, Demande (JO) 3 octobre 2025

Arguments

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  • Autre
    Violation de l'article 18, paragraphe 1, du RAA

    La cour a examiné si le Conseil avait respecté les dispositions du RAA concernant le placement en congé pour service national.

  • Autre
    Violation de l'article 18, paragraphe 1, du RAA par l'instruction de service de 2009

    La cour a dû déterminer si l'instruction de service de 2009 était conforme aux dispositions du RAA.

  • Autre
    Violation d'une décision du collège des chefs d'administration

    La cour a examiné la conformité des décisions avec la décision du collège des chefs d'administration.

  • Autre
    Violation du principe de protection de la confiance légitime

    La cour a évalué si le Conseil avait respecté le principe de protection de la confiance légitime.

  • Autre
    Violation du principe d'égalité de traitement

    La cour a examiné si les décisions respectaient le principe d'égalité de traitement.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 3 oct. 2025, T-687/25
Numéro(s) : T-687/25
Affaire T-687/25: Recours introduit le 3 octobre 2025 – MR/Conseil
Date de dépôt : 3 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels : statut des fonctionnaires
T-687/25
Identifiant CELEX : 62025TN0687
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/6632

22.12.2025

Recours introduit le 3 octobre 2025 – MR/Conseil

(Affaire T-687/25)

(C/2025/6632)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: MR (représentant: O. Mader)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler les décisions du Conseil du 20 décembre 2024 et du 13 mars 2025 en ce qu’elles ne placent pas le requérant en position de congé pour service national durant l’intégralité de la période d’accomplissement de l’instruction militaire en décembre 2024;

—

annuler la décision du Conseil du 16 juillet 2025 par laquelle la réclamation du requérant du 20 mars 2025 a été rejetée;

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 18, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (1) (ci-après le «RAA»)

—

Les décisions sont contraires à l’article 18, paragraphe 1, du RAA, aux termes duquel l’agent temporaire astreint à accomplir une période d’instruction militaire ou rappelé sous les drapeaux est placé en position de congé pour service national. L’autorité n’a aucun pouvoir d’appréciation et l’autorité investie du pouvoir de nomination n’était pas habilitée à modifier les conditions ou les conséquences juridiques de l’article 18 du RAA.

—

En particulier, le Conseil ne peut pas exclure par principe les officiers de réserve du champ d’application de la disposition ou limiter dans le temps le placement en position de congé pour service national.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 18, paragraphe 1, du RAA par l’instruction de service de 2009

—

Les décisions attaquées du Conseil reposent sur une instruction de service interne du Conseil de 2009, contre laquelle le requérant soulève une exception d’illégalité.

—

L’instruction de service de 2009 viole l’article 18, paragraphe 1, du RAA notamment pour les raisons exposées dans le cadre du premier moyen. En particulier, elle modifie certaines conditions d’application (obligation de service militaire/instruction militaire et cercle des destinataires) et conséquences juridiques (durée du placement en position de congé) de dispositions du statut ou du RAA, méconnaissant ainsi que seul le législateur de l’Union à habilité à le faire.

—

L’instruction de service de 2009 repose sur une interprétation grossièrement erronée de l’article 12, paragraphe 2, sous b), du RAA.

3.

Troisième moyen tiré de la violation d’une décision du collège des chefs d’administration

L’instruction de service de 2009 et les décisions attaquées violent une décision du collège des chefs d’administration de 1982, en vertu de laquelle le congé annuel n’est pas réduit dans le cas d’une période d’instruction militaire.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime

Le Conseil a violé le principe de protection de la confiance légitime, car le requérant a reçu, avant l’adoption des décisions attaquées, de la part de sources compétentes et fiables, des assurances précises, inconditionnelles et concordantes de nature à faire naître chez lui des attentes fondées quant à son placement en position de congé pour instruction militaire. Ce n’est qu’après avoir accompli sa période d’instruction militaire que le requérant a été informé d’une prétendue erreur concernant son placement en position de congé.

5.

Cinquième moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement

L’instruction de service de 2009 et les décisions attaquées violent le principe d’égalité de traitement car, sur le point de savoir si un ordre d’incorporation émis en vertu du droit national constitue déjà une obligation suffisante pour les agents d’accomplir une période d’instruction militaire et si l’agent concerné est un officier de réserve, elles établissent une distinction arbitraire et manifestement inappropriée selon que c’est un agent du Conseil (d’une part) ou (d’autre part) un agent de la Commission, de la Cour des comptes ou du Service européen pour l’action extérieure qui est astreint à accomplir une période d’instruction militaire.

(1) Règlement no 31 (CEE) 11 (CEEA) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – (JO 1962, 45, p. 1385) tel que modifié.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6632/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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