CJUE, n° T-696/25, Demande (JO) du Tribunal, T-696/25: Recours introduit le 13 octobre – 2025 Zero & Company et Creative Suite/EUIPO – Numéro 8, 13 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 13 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si la décision de l'EUIPO respecte les critères d'appréciation du risque de confusion entre les marques.
Autre
Violation de l'article 94 du règlement 2017/1001 et de l'article 296 TFUE
La cour devra déterminer si la décision attaquée a été suffisamment motivée conformément aux exigences légales.
Autre
Violation de l'article 71 du règlement 2017/1001
La cour devra examiner si les procédures suivies par l'EUIPO étaient conformes aux dispositions de l'article 71.
Autre
Violation des principes d'égalité de traitement et de cohérence administrative
La cour devra évaluer si l'EUIPO a agi de manière cohérente et équitable dans ses décisions.
Autre
Absence de risque de confusion
La cour devra examiner les éléments de preuve et les arguments présentés pour déterminer s'il y a effectivement un risque de confusion.
Autre
Droit au remboursement des dépens
La cour devra décider si les parties requérantes ont droit au remboursement des frais engagés en raison de la décision contestée.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 13 oct. 2025, T-696/25
Numéro(s) :	T-696/25
Affaire T-696/25: Recours introduit le 13 octobre – 2025 Zero & Company et Creative Suite/EUIPO – Numéro 8 (SUNS)
Date de dépôt :	13 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 14 août 2025 dans l' affaire R 2367/2024-2 T-696/25
Identifiant CELEX :	62025TN0696
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6393

8.12.2025

Recours introduit le 13 octobre – 2025 Zero & Company et Creative Suite/EUIPO – Numéro 8 (SUNS)

(Affaire T-696/25)

(C/2025/6393)

Langue de dépôt de la requête: l’italien

Parties

Parties requérantes: Zero & Company Srl (Terlizzi, Italie), Creative Suite Srl (Rome, Italie) (représentant: D. Russo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Numéro 8 Srl (Noventa Di Piave, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Parties requérantes devant le Tribunal

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative SUNS – Demande d’enregistrement no 18 525 407

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 août 2025 dans l’affaire R 2367/2024-2

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler partiellement la décision attaquée dans la mesure où elle confirme l’existence d’un risque de confusion entre les marques SUNS et SUN68 pour les produits contestés relevant de la classe 25 et renvoyer l’affaire devant la division d’opposition;

—	déclarer qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les signes comparés au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	condamner l’EUIPO et, à titre subsidiaire, l’autre partie, Numero 8 Srl, au remboursement des dépens de la procédure administrative et du présent recours.

Moyens invoqués

—	violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et des principes relatifs à l’appréciation globale du risque de confusion;