C/2026/1220

9.3.2026

1)

La communication d’un numéro d’identification TVA d’un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport d’un bien est-elle, conformément à l’article 138, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE (1) en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres, une condition matérielle de l’exonération d’une livraison intracommunautaire, de sorte que la livraison est taxable en l’absence de communication d’un tel numéro d’identification TVA?

2)

S’il est répondu par l’affirmative à la première question et que l’on est donc en présence d’une livraison intracommunautaire taxable: cette taxe sur la valeur ajoutée relève-t-elle du champ d’application de [l’article 4 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 (2)] et existe-t-il à cet égard un droit à déduction ou au remboursement de la taxe payée en amont?

3)

S’il est répondu par l’affirmative à la deuxième question, en cas de communication a posteriori d’un numéro d’identification TVA valable et ayant déjà été attribué au moment de la livraison par un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport d’un bien, la régularisation de la facture initiale est-elle licite ou bien une déduction ou un remboursement de la taxe payée en amont par le destinataire fait-il obstacle à une telle régularisation?

4)

S’il est répondu par l’affirmative à la troisième question et qu’une régularisation est licite: cette régularisation rétroagit-elle à la date de l’opération (régularisation ex-tunc) ou prend-t-elle effet uniquement à la date de ladite régularisation (régularisation ex nunc)?