CJUE, n° T-691/25, Demande (JO) du Tribunal, T-691/25: Recours introduit le 8 octobre 2025 – Bank 131/Council, 8 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur d'appréciation du Conseil
La cour a estimé que le Conseil n'avait pas suffisamment justifié son appréciation de l'importance de la requérante pour le système financier russe.
Accepté
Charge de la preuve
La cour a jugé que le Conseil n'avait pas fourni de base factuelle suffisante pour justifier les mesures restrictives imposées.
Accepté
Violation des droits fondamentaux
La cour a reconnu que les mesures restrictives portaient atteinte aux droits fondamentaux de la requérante, en particulier à ses droits de défense.
Accepté
Violation du principe de proportionnalité
La cour a conclu que les mesures imposées par le Conseil ne respectaient pas le principe de proportionnalité.
Accepté
Violation de l'accord de partenariat
La cour a estimé que l'interdiction générale de transactions imposée à la requérante était contraire aux termes de l'accord de partenariat.
Accepté
Erreur d'appréciation du Conseil
La cour a estimé que le Conseil n'avait pas suffisamment justifié son appréciation de l'importance de la requérante pour le système financier russe.
Accepté
Charge de la preuve
La cour a jugé que le Conseil n'avait pas fourni de base factuelle suffisante pour justifier les mesures restrictives imposées.
Accepté
Violation des droits fondamentaux
La cour a reconnu que les mesures restrictives portaient atteinte aux droits fondamentaux de la requérante, en particulier à ses droits de défense.
Accepté
Violation du principe de proportionnalité
La cour a conclu que les mesures imposées par le Conseil ne respectaient pas le principe de proportionnalité.
Accepté
Violation de l'accord de partenariat
La cour a estimé que l'interdiction générale de transactions imposée à la requérante était contraire aux termes de l'accord de partenariat.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 oct. 2025, T-691/25
Numéro(s) :	T-691/25
Affaire T-691/25: Recours introduit le 8 octobre 2025 – Bank 131/Council
Date de dépôt :	8 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-691/25
Identifiant CELEX :	62025TN0691
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6191

24.11.2025

Recours introduit le 8 octobre 2025 – Bank 131/Council

(Affaire T-691/25)

(C/2025/6191)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bank 131 AO (Kazan, Russie) (représentants: V. Ostrovskis et C. Cauvin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler:

—	la décision (PESC) 2025/1495 du Conseil, du 18 juillet 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, dans la mesure où elle concerne la requérante;

—	le règlement (UE) 2025/1494 du Conseil, du 18 juillet 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, dans la mesure où il concerne la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré de ce que le Conseil a commis une erreur d’appréciation en concluant que la requérante est un établissement de crédit russe «qui est important pour le système financier et bancaire russe» et qu’elle «facilite les paiements transfrontières importants, renforçant ainsi l’économie et l’industrie russes».

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que le Conseil ne s’est pas acquitté de la charge de la preuve qui lui incombe en violation de son obligation de fonder sa décision d’imposer des mesures restrictives sur une base factuelle suffisamment solide.

3.	Troisième moyen, tiré de ce que le Conseil a violé les droits fondamentaux de la requérante, en portant atteinte aux droits de la défense de cette dernière et à sa liberté d’entreprise, garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

4.	Quatrième moyen, tiré de ce que le Conseil a violé le principe de proportionnalité en imposant des mesures restrictives qui ne sont ni nécessaires ni appropriées pour atteindre les objectifs déclarés.

5.	Cinquième moyen, tiré de ce que le Conseil a violé l’accord de partenariat Union européenne-Russie, en imposant une interdiction de transactions générale à la requérante.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6191/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)